Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. C… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Il soutient que :

- il y a urgence à statuer sur sa requête, dès lors qu’il est placé dans une situation administrative précaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que son compte « administration numérique des étrangers en France » (ANEF) est bloqué et qu’aucune de ses démarches n’a permis de résoudre cette situation ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions que le préfet compétent pour instruire les demandes de titre de séjour est le préfet du département du domicile du demandeur.

D’une part, pour justifier de l’utilité à obtenir la mesure sollicitée, M. B…, ressortissant russe né le 10 mai 2005, fait valoir qu’il est confronté à un dysfonctionnement de la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France affectant son dossier qui l’empêche d’enregistrer sa demande de titre de séjour mention « étudiant » et qui n’a pu être résolu malgré ses sollicitations. Toutefois, pour établir l’existence de ce dysfonctionnement, il ne produit aucune pièce permettant de déterminer s’il existe effectivement un blocage de son compte. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que M. B… indique résider à Rouen. Par suite, l’instruction de sa demande de titre de séjour ne relève pas de la compétence de la préfète de l’Isère ainsi qu’il le fait valoir, mais doit être présentée devant le préfet de Seine-Maritime, qu’il appartient au requérant de saisir pour corriger le dysfonctionnement de la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France affectant son dossier.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er  :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 février 2026.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.