Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2026, M. B… C…, représenté par M^e Gay, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 28 mai 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lefebvre, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 11h10.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant géorgien né le 6 octobre 1991, est entré en France le 16 septembre 2025. La demande d’asile qu’il a déposée le 24 septembre 2025 a été rejetée par une décision du 15 janvier 2026 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par une décision du 28 mai 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. C’est la décision dont il demande l’annulation dans la présente instance.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

En raison de l’urgence à statuer sur la requête présentée par M. C…, il y a lieu d’admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l ’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ». Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». Aux termes de l’article L. 551-15 de ce code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée (…) ».

En premier lieu, la décision en litige a été signée par M^me A… D…, directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature par une décision du 26 mars 2026 régulièrement publiée. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n’a pas à être exhaustive et qui indique les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et notamment les articles L. 551-15 et D. 551-17 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est suffisamment motivée.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C… a bénéficié le 28 mai 2026 d’un entretien personnel au cours duquel sa vulnérabilité a été évaluée en fonction des éléments qu’il a indiqués. Cet entretien a été réalisé en langue russe. La fiche d’évaluation réalisée à l’occasion de cet entretien mentionne que M. C…, qui a signé ce document, a été informé dans une langue qu’il comprend, des conditions et modalités de refus des conditions matérielles d’accueil. Dans ces conditions, M. C…, qui indique uniquement ne pas parler français, n’est fondé à soutenir ni qu’il n’aurait pas été informé préalablement à la décision en litige des conditions de refus, ni que cette information lui aurait été fournie dans une langue qu’il ne comprend pas. Il n’est pas non plus fondé à soutenir qu’il n’aurait pas bénéficié d’un entretien de vulnérabilité.

En quatrième et dernier lieu, M. C…, âgé de 34 ans à la date de la décision attaquée et qui a indiqué lors de son entretien personnel n’être atteint d’aucune pathologie particulière et être hébergé dans une caravane, n’est pas fondé à soutenir que la seule circonstance qu’il serait sans ressources et sans domicile stable le placerait dans une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à M^e Gay et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026.

Le magistrat désigné,

G. LEFEBVRE

Le greffier,

PALMER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.