Tribunal administratif de Grenoble, 5 mars 2026, n° 2601293

TA Grenoble
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une décision sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que les conclusions tendant à enjoindre l'administration à statuer sur la demande de titre de séjour sont irrecevables, car il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 mars 2026, n° 2601293
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601293
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de statuer sur sa demande de titre de séjour enregistrée le 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M^me A… soutient qu’elle a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour auprès de la préfecture d’Annecy le 4 décembre 2024 et a bénéficié de récépissés dont le dernier n’a pas été renouvelé. Elle demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de se prononcer sur sa demande.

4. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

5. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions présentées par M^me B… A… tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de statuer sur sa demande de titre de séjour, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de demander l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, en assortissant son recours, le cas échéant d’un référé présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 5 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.