Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Mathis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 avril 2024 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation de ses conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d’accueil à compter du 16 avril 2024 dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’erreur de fait, d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été méconnu dès lors qu’elle justifie se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité et qu’en tout état de cause, l’OFII aurait dû procéder à une nouvelle évaluation de sa vulnérabilité et procéder à un nouvel entretien personnel avec elle avant l’édiction de la décision contestée ;

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024.

La requête a été communiquée à l’OFII le 26 août 2024, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Lefebvre, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la 7ème chambre en cas d’absence de son président.

Le premier conseiller faisant fonction de président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Vaillant, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante angolaise née en 1989, a présenté le 12 septembre 2023 une demande d’asile sur le territoire français et a accepté l’offre de prise en charge proposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle a été placée en procédure dite Dublin et s’est vue notifier un arrêté portant remise aux autorités espagnoles le 11 janvier 2024. La directrice territoriale de l’OFII lui a notifié son intention de cessation des conditions matérielles d’accueil en l’invitant à présenter d’éventuelles observations dans un délai de quinze jours. M^me A… n’a présenté aucune observation. Par une décision du 16 avril 2024, la directrice territoriale de l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil. Dans la présente instance, la requérante demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; (…) ». Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. (…) ».

En premier lieu, la décision du 16 avril 2024, vise notamment l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M^me A… n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter à l’embarquement pour son vol à destination de l’Espagne le 4 avril 2024. Elle comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée. Il ne résulte pas de ses termes qu’elle serait entachée d’une erreur de fait ou résulterait d’un défaut d’examen de la situation de l’intéressée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « À la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (…) ».

M^me A… ne conteste pas avoir fait l’objet d’une évaluation de sa vulnérabilité lors du dépôt de sa demande d’asile. Par ailleurs, elle n’a pas présenté d’observations suite à la notification par l’OFII de son intention de cessation de ses conditions matérielles d’accueil. En soutenant qu’elle est accompagnée de trois enfants mineurs, nés en 2013, 2018 et 2021 et qu’elle ne dispose pas d’hébergement, elle n’établit pas que la décision attaquée méconnaît l’article L. 522-1 précité.

En dernier lieu, si M^me A… soutient que sa mère est en situation régulière sur le territoire français et qu’elle a besoin de son assistance, elle ne l’établit pas par les pièces qu’elle produit. Par ailleurs, M^me A… ne conteste pas s’être soustraite volontairement à l’arrêté de transfert vers l’Espagne. Dans ces conditions, l’OFII pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Mathis et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 20 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lefebvre, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Galtier, première conseillère,

M^me Vaillant, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La rapporteure,

AS. VAILLANT

Le premier conseiller faisant fonction de président,

G. LEFEBVRE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.