Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Belloc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision conjointe du 1er août 2025 par laquelle le président de l’Université Grenoble Alpes (UGA) et la directrice générale du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) l’ont suspendu à titre conservatoire de ses fonctions hospitalière et universitaires à compter du 4 août 2025, ensemble la décision portant refus de son recours gracieux en date du 29 octobre 2025 et notifiée le 13 novembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au président de l’UGA et à la directrice générale du CHUGA de le rétablir provisoirement dans l’intégralité de ses fonctions dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge solidaire du CHUGA et de l’UGA une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie : la décision porte atteinte à l’intérêt public qui s’attache au bon fonctionnement des services, sa suspension ayant provoqué une désorganisation du service hospitalier qu’il dirige, des travaux universitaire qu’il encadre et dont il a la charge ; elle a un impact important sur sa situation personnelle en entraînant une situation de stress, d’anxiété, une perte d’autorité et de crédibilité managériale, une perte de sa patientèle en raison de l’arrêt de ses consultations, sa stigmatisation dans l’environnement hospitalo-universitaire et une atteinte à l’honneur ; la décision contestée emporte une atteinte grave à sa situation financière dès lors que la décision a pour effet de le priver de la possibilité d’exercer son activité libérale, ceci entraînant une baisse significative de ses revenus ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la procédure dérogatoire de suspension prévue par le II de l’article 26 du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 est irrégulière en cela que le CHUGA et l’UGA ne démontrent pas avoir saisi l’autorité ministérielle ; aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de fait ; elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle est disproportionnée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle constitue un détournement de procédure ainsi qu’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et l’Université Grenoble Alpes, représentés par M^e Burckel concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B… une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

la condition d’urgence n’est pas remplie ;

il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée sous le n°2600061 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :

les observations de M^e Belloc, représentant M. le professeur B… et de M. B… ;

les observations de M^e Burckel, représentant le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et l’Université Grenoble Alpes ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l’article 26 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé : « I. – Lorsque l’intérêt du service l’exige, la suspension d’un agent qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une procédure pour insuffisance professionnelle peut être prononcée, à titre conservatoire, par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. L’arrêté précise si l’intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ou détermine la quotité de la retenue qu’il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du montant total du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. Sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales, lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l’intéressé reçoit de nouveau l’intégralité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire. A l’issue de la procédure disciplinaire, la suspension prend fin. Toutefois, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, sa situation n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie soit devenue définitive. Si l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a fait l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire. II. – Par dérogation au I, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients ou celle des étudiants, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le président de l’université concernée peuvent décider conjointement de suspendre les activités de l’agent mentionnées à l’article 8. Ils en réfèrent sans délai aux autorités mentionnées au I, qui confirment cette suspension ou y mettent fin ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

M. B… a été suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions hospitalière et universitaire par une décision conjointe de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble (CHUGA) et du président de l’Université Grenoble Alpes (UGA) en date du 1er août 2025 sur le fondement des dispositions du II. de l’article 26 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 précité.

Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. B… soutient que la décision attaquée porte atteinte au bon fonctionnement du service Orthopédique-Traumatologie dont il avait la charge dès lors que la suspension contestée l’empêche d’effectuer des actes chirurgicaux qui avaient été programmés, qu’elle préjudicie à sa situation personnelle en générant du stress, de l’anxiété, une perte d’autorité et de crédibilité managériale, entraîne une stigmatisation et une atteinte à son honneur. Il fait valoir, également, que sa situation financière est impactée dès lors qu’il est privé de l’exercice son activité libérale au sein de l’établissement hospitalier, ce qui entraîne une baisse significative de ses revenus. M. B… chiffre cette baisse de revenus à une somme mensuelle moyenne de 4 969 euros. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B… conserve son traitement universitaire et ses émoluments hospitaliers, soit une rémunération mensuelle d’environ 9 000 euros. Dès lors, il ne démontre pas que la décision contestée entraîne un bouleversement dans ses conditions d’existence. Par ailleurs, il ne résulte pas des éléments produits en défense par le CHUGA, et notamment le témoignage du Pr. Boudissa, chef de service Orthopédie-Traumatologie par intérim, recueilli le 12 décembre 2025 dans le cadre de l’enquête administrative diligentée à la suite de la décision de suspension du requérant, que le service d’Orthopédie-Traumatologie soit, à la date de la présente ordonnance, en raison de la seule mise à l’écart du professeur B…, dans une situation qui remet en cause son bon fonctionnement. En outre, si la mesure litigieuse emporte une éviction totale des fonctions hospitalières et universitaires de l’intéressé, sans limitation claire de durée selon ses écritures et l’empêche de recevoir en consultation et de suivre le parcours de soins de certain de ses patients, ces circonstances ne sont pas de nature à elles seules de caractériser une situation d’urgence, dès lors que la continuité des soins a été assurée par le CHUGA en réorientant et reprogrammant les consultations et interventions chirurgicales programmées avec M. B…. Enfin, les impacts sur la situation personnelle de M. B… doivent être mis en balance avec l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision qu’il conteste. A cet effet, il résulte de l’instruction que les faits qui sont reprochés à M. B… d’avoir « mis ses mains autour du coup, les pouces sur sa trachée en serrant » à l’encontre d’une agente puéricultrice au bloc opératoire d’Orthopédie-Traumatologie du CHUGA, devant témoins, par leur gravité, ont été de nature à perturber le bon fonctionnement du service et le bloc opératoire d’orthopédie. Ces seuls faits, par le retentissement qu’ils ont eu dans le fonctionnement du service, et alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. B… avait fait l’objet à plusieurs reprises en 2022 et 2024 de rappels à l’ordre à la suite de comportements inadaptés, de la tenue de propos blessants, humiliants et stressants, sont de nature à caractériser l’existence d’un intérêt public s’attachant à l’exécution de la décision contestée. Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble des éléments présentés, M. B… ne saurait être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie. Par suite, et alors même que les moyens tirés de l’erreur de droit dans l’application du II de l’article 26 du Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 et du vice de procédure tenant à l’absence de preuve effective de la saisine des autorités ministérielles prévues par les dispositions citées au point 2 sont, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B… aux fins de suspension et d’injonction.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et de l’Université Grenoble Alpes, qui ne sont pas les parties perdantes à l’instance, la somme que demande M. B….

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B… la somme que demandent le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et l’Université Grenoble Alpes au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er  :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2  :

Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et l’Université Grenoble Alpes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, la directrice générale du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et au président de l’Université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble le 23 janvier 2026.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, C… et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.