Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2026, n° 2504702

TA Grenoble
Désistement 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le désistement de la requérante empêche toute décision sur cette demande.
Rejeté
Réexamen de la situation
La cour a conclu que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a estimé que le désistement de la requérante ne permet pas d'accorder cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 mars 2026, n° 2504702
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504702
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me C…, représentée par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère du 14 mars 2025 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et clôturant sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire de séjour sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire de séjour sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

5°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par mémoire enregistré le 10 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 10 juin 2025 au conseil M^me C…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu, en date du 3 septembre 2025, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par mémoire enregistré le 13 mars 2026, M^me C…, représentée par M^e Poret, maintient sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce même code : « (…) Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de maintien de la requête a été mise à disposition du conseil de la requérante le 10 juin 2025 à 14H04 au moyen de l’application informatique « Télérecours » mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. A défaut de consultation de ce document dans un délai de deux jours à compter de cette date, le conseil de M^me C… est, en application du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, réputé en avoir reçu notification à l’expiration de ce délai, soit à la date du 12 juin 2025. Par suite, la requérante pouvait confirmer expressément le maintien de sa requête jusqu’à la date du 12 juillet 2025. La confirmation n’étant parvenue à la juridiction que postérieurement à ce délai le 13 mars 2026, M^me C… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.