Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 4 mars 2026, n° 2502076

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Accord d'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que le demandeur avait déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale, rendant la demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Autre
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a noté que le titre de séjour a été délivré après la demande, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat, partie perdante, devait verser une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2e ch., 4 mars 2026, n° 2502076
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-15, L. 423-16 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article R. 435-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2025 et le 22 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’une carte de résident valable jusqu’au 3 novembre 2035 a été délivrée au requérant le 18 novembre 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Pérez a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant népalais né le 25 juillet 2002, était titulaire d’un titre de séjour mention vie privée et familiale valable jusqu’au 16 décembre 2024. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 27 septembre 2024, qui a été implicitement rejetée.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Il n’y a pas lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dès lors que, par une décision du 6 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle lui a accordé l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

Il ressort des pièces du dossier que le 18 novembre 2025, la préfète de l’Isère a délivré à M. A… un titre de séjour valable du 4 novembre 2025 au 3 novembre 2035. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, sous réserve que M^e Huard, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 :

L’Etat versera à M^e Huard une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Sauveplane, président,

- M. Hamdouch, premier conseiller,

- M^me Pérez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

La rapporteure,

T. Pérez

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.