Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, M^me B C épouse A, représentée par M^e Picard, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Mauléon-Barousse à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’elle a subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée durant la période de 1994 à 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mauléon-Barousse une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune de Mauléon Barousse a commis des fautes :

* en l’employant sur une période d’environ 27 années pour occuper un emploi permanent ;

* en recourant de façon abusive à des contrats à durée déterminée sur cette même période ;

— elle doit être forfaitairement indemnisée, en application de l’article 46 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, du préjudice financier né de son manque à gagner au regard de ce dont elle aurait pu bénéficier si elle avait été recrutée sous contrat à durée indéterminée, et de son préjudice moral en raison du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Mauléon-Barousse, représentée par M^e Soulié, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C épouse A une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 28 mai 2022 par laquelle le maire de Mauléon-Barousse a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable de M^me C épouse A formée le 8 mars 2022 est confirmative d’une décision du 21 janvier 2022 par laquelle cette même autorité avait déjà rejeté la demande de l’intéressée du 10 janvier 2022 portant sur le même objet ;

— les griefs soulevés par M^me C épouse A ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour M^me C épouse A a été enregistré le 18 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Genty,

— les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Picard, représentant M^me C épouse A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, épouse A, recrutée par la commune de Mauléon-Barousse par contrats de travail à durée déterminée, a exercé les fonctions d’agent d’entretien à temps non complet au cours de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2021. Par un courrier du 3 décembre 2021, le maire de cette commune l’a informée de ce que son contrat parvenait à échéance le 31 décembre 2021 et lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. M^me C, épouse A, a décliné cette proposition pour faire valoir ses droits à la retraite. Elle demande la condamnation de la commune de Mauléon-Barousse à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du recours abusif de la commune à des contrats de travail à durée déterminée durant la période de 1994 à 2021.

Sur les conclusions aux fins d’indemnité :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mauléon-Barousse :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : " (). / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / ().

3. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

4. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 8 mars 2022, reçu le 28 mars 2022, M^me C, épouse A, se prévalant du recours abusif fautif par la commune à des contrats de travail à durée déterminée, a sollicité auprès de la commune de Mauléon-Barousse la réparation des préjudices financier et moral subis consécutifs à la rupture de la relation de travail le 31 décembre 2021, évalués forfaitairement en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, par application de l’article 46 du décret du 15 février 1988. Si, par un courrier du 10 janvier 2022, reçu le lendemain, la requérante a sollicité auprès de cette même commune le versement d’une somme correspondant à un rappel des salaires, prenant en compte l’évolution de son indice, dus à compter de l’expiration de son second contrat de travail à durée déterminée, date à laquelle elle estimait que la loi exigeait qu’elle soit placée sous contrat de travail à durée indéterminée, cette demande n’avait pas le même objet que celle présentée le 8 mars 2022. Dès lors, à supposer que la lettre du maire de Mauléon-Barousse du 21 janvier 2022 doive être regardée comme tendant au rejet de la demande présentée le 10 janvier 2022, la décision implicite de rejet née du silence de l’administration sur la demande présentée le 8 mars 2022 n’est pas confirmative de celle du 21 janvier 2022. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Mauléon-Barousse doit être écartée.

En ce qui concerne le fond du litige :

S’agissant de la responsabilité :

5. D’une part, aux termes du troisième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la période du 1er janvier 1994 au 4 janvier 2001: « () dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d’heures de travail qui n’excède pas celui mentionné à l’article 107 de la présente loi. ». Aux termes du 4ème alinéa du même article, dans sa version applicable à la période du 5 janvier 2001 au 27 juillet 2005 : « () dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. ». Aux termes de l’alinéa 6 et suivants du même article, dans sa version applicable à la période du 28 juillet 2005 au 14 mars 2012 : « () dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. / Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ». Aux termes du 4° de l’article 3-3 de la même loi, dans sa version applicable à la période du 15 mars 2012 au 22 décembre 2019 : " Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :/ ()/ 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; () / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. « . Aux termes du 3° du même article, dans sa version applicable à compter du 23 décembre 2019: » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / () 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; () / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. "

6. D’autre part, aux termes de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : " I. – Lorsque l’agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi (), le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l’article 3 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. / II. – Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé d’au moins cinquante ans ; / 2° Etre en fonction () ; / 3° Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; / 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 () dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 de la même loi. ".

7. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, recrutés sur un emploi permanent, en fonction depuis six années au moins et de manière continue au moment de la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l’article 15 de cette loi doit intervenir selon les règles fixées par les septième et huitième alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut donc concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article. Dès lors, seuls les agents bénéficiant de contrats entrant dans les catégories prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article peuvent se voir proposer, par décision expresse, un contrat à durée indéterminée.

8. Si les dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offrent la possibilité aux communes de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats de travail à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

9. Il résulte des dispositions législatives citées au point 5 dans leurs versions applicables antérieurement au 27 juillet 2005, que les contrats de travail passés avant cette date par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents contractuels devaient, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne pouvaient être renouvelés que par reconduction expresse. Dans ces conditions, la circonstance que M^me C, épouse A, a été recrutée depuis le 1er janvier 1994 par engagements à durée déterminée n’est pas de nature à transformer en contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu le 28 décembre 2003 avec la commune pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 afin d’occuper un emploi d’agent d’entretien, alors même que les fonctions qu’elle exerçait correspondaient à un emploi permanent. Toutefois, s’il résulte de l’instruction que la requérante ne remplissait pas les conditions prévues au II de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005, elle était en fonction à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, soit le 27 juillet 2005, depuis au moins six années et de manière continue, et remplissait dès lors les conditions fixées par le I de l’article 15 de la même loi. Il suit de là que l’employeur de M^me C, épouse A, qui a fait le choix de poursuivre la relation de travail avec elle au-delà du terme fixé au 31 décembre 2006 par son contrat du 28 décembre 2003, ne pouvait la recruter à nouveau par cinq contrats de travail à durée déterminée pour les quinze années suivantes. La commune de Mauléon-Barousse a ainsi eu recours, de manière abusive, aux contrats de travail à durée déterminée et, par suite, a commis à ce titre une faute de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant des préjudices :

10. En premier lieu, l’agent qui a subi un renouvellement abusif de contrats de travail à durée déterminée peut prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il subit lors de l’interruption de la relation d’emploi, évaluée comme indiqué au point 8. Aux termes de l’article 45 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l’alinéa précédent qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet. () ». Aux termes de l’article 46 du même décret : « L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base (). Pour les agents qui ont atteint l’âge d’ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d’une durée d’assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge. ». Aux termes de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. () ».

11. Il résulte de l’instruction, notamment du bulletin de paye de M^me C, épouse A, du mois de décembre 2021, qu’en demandant la somme de 12 000 euros, la requérante n’a pas fait une appréciation exagérée de son préjudice au regard du mode de calcul forfaitaire par référence à l’indemnité de licenciement fixé par les textes précités.

12. En deuxième lieu, si M^me C, épouse A, invoque un préjudice moral, elle n’apporte aucun élément de nature à en établir son existence.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Mauléon-Barousse doit être condamnée à payer à M^me C, épouse A, la somme de 12 000 euros.

Sur les frais liés à l’instance :

14. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

15. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Mauléon-Barousse doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C, épouse A, et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Mauléon-Barousse est condamnée à verser à M^me C, épouse A, la somme de 12 000 (douze mille) euros.

Article 2 : La commune de Mauléon-Barousse versera à M^me C, épouse A, une somme de

1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Mauléon-Barousse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, épouse A, et la commune de Mauléon-Barousse.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,