Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2512199

TA Grenoble
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande de communication
Le juge des référés a estimé que la demande ne pouvait être acceptée en raison d'un refus implicite antérieur de l'autorité administrative, ce qui empêche la communication des documents demandés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… demande au juge des référés d'ordonner au maire de Tain L'Hermitage la communication de documents administratifs concernant des dépenses et des évolutions de grades, en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la compétence du juge des référés à ordonner cette communication, surtout après un refus implicite de l'administration. La juridiction conclut que, étant donné le refus antérieur de communication, elle ne peut pas faire obstacle à cette décision et rejette donc la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2512199
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512199
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 25 novembre 2025 M. B… doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Tain L’Hermitage la communication des documents administratifs relatifs à des dépenses de nature diverse ainsi que les évolutions de grades.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.».

2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l’article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu’il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l’exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés de rejeter la demande dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 dès lors qu’une telle décision est intervenue antérieurement à l’enregistrement de la demande.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a demandé la communication des pièces, objet du présent litige, et face au refus implicite opposé par le maire de la commune de Tain l’Hermitage a saisi la commission d’accès aux documents administratifs qui lui a répondu par avis n°20255638, 20255639 et 20255640 du 16 octobre 2025. Dès lors, tenu de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision de refus de communication, même si elle est implicite, le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut donc que rejeter une telle demande de communication.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Copie en sera transmise pour information à la commune de Tain L’Hermitage.

Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.