Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Gerin, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

M. B… soutient que cette décision le place dans une situation de grande précarité.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Argentin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 555-1 et L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 28 mai 2026 :

- le rapport de M. Argentin, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Gerin, représentant M. C….

En présence de M^me D…, interprète en langue arménienne, assistant

M. B….

L’instruction a, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, été close à 14h17 après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Postérieurement à l’audience et à la clôture de l’instruction, M. B… a oralement demandé, par l’intermédiaire de son conseil, son admission provisoire au titre de l’aide juridictionnelle.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant arménien, né en 1990, a présenté une demande d’asile en France le 17 septembre 2025. Le même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a proposé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par une décision du 12 mai 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile. M. B… demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’aide juridictionnelle et les aides à l’intervention de l’avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d’un formulaire homologué CERFA. (…) ».

En l’absence de demande d’aide juridictionnelle au moyen d’un formulaire homologué, il n’y a pas lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Si M. B… soutient que la décision contestée le place dans une situation de grande précarité, plus particulièrement au regard de son état de santé, il n’a produit aucun élément permettant d’en justifier. Par suite, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Le magistrat désigné,

S. Argentin

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.