Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2026, n° 2502446

TA Grenoble
Annulation 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Recours administratif préalable obligatoire
La cour a constaté qu'un recours administratif préalable obligatoire a été agréé par l'Agence nationale de l'habitat, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la subvention
La cour a jugé que l'Agence nationale de l'habitat ne pouvait être considérée comme partie perdante, car le réexamen de la demande de subvention a été agréé, rendant la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'Agence nationale de l'habitat ne pouvait être regardée comme partie perdante dans cette instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2026, n° 2502446
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B… A… et la société Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 23 juin 2022 retirant la décision attribuant à M. A… une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 22 décembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2025-391208 a été créé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Le réexamen par l’Agence nationale de l’habitat présentant un caractère gracieux, elle ne peut être regardée comme partie perdante à l’instance. Par suite, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :

Les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 6 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.