Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2021 et des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2021 et 23 octobre 2024 (ce dernier, non communiqué), la société Be your boss, représentée par M^e Tournoud, demande au tribunal :

d’annuler la décision de refus d’octroi du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, pour les mois d’octobre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021 ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision de refus est insuffisamment motivée ;

elle remplit, pour chaque demande, les conditions d’octroi de l’aide ;

elle est éligible au fond de solidarité

contrairement à ce qui est soutenu par l’administration, elle justifie de son chiffre d’affaires sur la période du 27 mai 2020 au 31 décembre 2020 d’un montant de 34 500 euros correspondant à une unique facture émise le 22 septembre 2020 ;

il n’appartient pas à l’administration fiscale de procéder par le biais du contrôle des subventions allouées à une entreprise dans le cadre des aides covid à une vérification de la comptabilité tenue par la société ni de vérifier par ce biais le respect des obligations fiscales par le contribuable ;

elle justifie de son chiffre d’affaires de référence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la direction départementale des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé, la société ne justifiant pas de la réalité de son chiffre d’affaires au titre des mois en litige.

Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Thierry, président-rapporteur ;

les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Be your boss, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble le 5 juin 2020, est spécialisée dans l’organisation de foires, évènements publics ou privés, salons, séminaires professionnels et congrès. Elle a sollicité le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 pour le mois d’octobre 2020 et les mois de décembre 2020 à mars 2021. Par des décisions des 15 janvier, 18 et 22 mars, 7 et 23 avril 2021, l’administration a rejeté l’ensemble des demandes de subvention formées par la société Be your boss pour les mois concernés. Par une décision du 23 avril 2021 elle a confirmé le rejet de l’ensemble des demandes de subvention. Le recours gracieux formé par la société requérante, reçu le 10 mai 2021 contre cette dernière décision a été rejeté par une décision du 20 juillet 2021. La société Be your boss demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’ensemble des moyens de la requête :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Si les décisions en litige comportent des indications sur les motifs de fait qui les fondent, aucune d’entre elles ne comporte la mention d’une base légale ou l’indication de motifs de droit. La société Be your boss est ainsi fondée à soutenir que les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 précités et à en demander, pour ce motif, l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ».

L’annulation des décisions litigieuses implique nécessairement que la direction départementale des finances publiques de l’Isère réexamine les demandes d’octroi du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, pour les mois d’octobre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021. Il y a lieu d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l’Isère d’exécuter cette prescription dans les deux mois suivants la notification du présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qu’il paiera à la société Be your boss, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.

D E C I D E :

Article 1er

:

Les décisions des 15 janvier, 18 et 22 mars, 7 et 23 avril et 20 juillet 2021 sont annulées

: Il est enjoint à la direction départementale des finances publiques de l’Isère de réexaminer les demandes de la société Be your boss d’octroi du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, pour les mois d’octobre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021 dans les deux mois suivants la notification du présent jugement.

 : L’Etat versera à la société Be your boss la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

:

Le présent jugement sera notifié à Société Be your boss et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera délivrée à la direction départementale des finances publiques de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le président,

P. Thierry

L’assesseure la plus ancienne,

E. Beytout

La greffière,

Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.