Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés :

1°) d’assortir l’injonction relative à la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler prononcée par ordonnance n°2600077 du 12 février 2026 d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026 à 9h18, M^me A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant sa demande de condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026 à 10h43, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à la requérante un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Vu :

l’ordonnance du juge des référés n°2600077 du 12 février 2026 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Le rapport de M^me Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 11 février 2026, aucune des parties n’étant présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par mémoire enregistré le 11 mars 2026, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d’injonction sous astreinte. Il y a lieu d’en prendre acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Schürmann et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 mars 2026.

La juge des référés,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.