Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 28 octobre 2025 tendant au retrait de la circulation d’un véhicule lui ayant appartenu ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de procéder à la radiation administrative de ce véhicule, d’enregistrer un « désengagement de responsabilité » à son nom, ou d’effectuer toute mesure permettant de le décharger définitivement de toute responsabilité administrative, civile ou pénale liée à ce véhicule.

Il soutient que les motifs de refus de sa demande ne tiennent pas compte de l’absence d’accès physique au véhicule, depuis revendu par son propre acquéreur, du refus de coopération de ce dernier, de la perte involontaire du certificat de cession du véhicule à son propre acquéreur et du caractère manifestement dangereux et irrégulier de la situation actuelle, en le laissant juridiquement responsable d’un véhicule qu’il ne détient et ne contrôle plus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… déclare avoir acquis, le 7 juin 2023, un véhicule de marque Peugeot, modèle 207, sans toutefois procéder au transfert à son nom du certificat d’immatriculation, puis avoir ultérieurement revendu en 2024 ce même véhicule à un particulier, sans pouvoir toutefois produire de certificat de cession, qui aurait été détruit lors d’un sinistre survenu à son domicile. Ayant notamment reçu des amendes consécutives à des infractions commises par un troisième acquéreur de ce même véhicule, il a, en dernier lieu, demandé au ministre de l’intérieur, le 28 octobre 2025, au moyen de la plateforme mise à disposition par l’agence nationale des titres sécurisés, de procéder au retrait de la circulation de ce même véhicule. Il doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté cette demande du 28 octobre 2025 de retrait de la circulation.

Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes, d’autre part, du I de l’article R. 322-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de l’acquisition par M. B… du véhicule en litige : « En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (…) ». Aux termes du I de l’article R. 322-5 du même code : « Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1 (…) ». Aux termes du I de l’article R. 322-6 du même code : « Si le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au ministre de l’intérieur par voie électronique le certificat d’immatriculation accompagné d’une déclaration l’informant de son retrait de la circulation (…) ».

Pour rejeter la demande de retrait de la circulation du véhicule Peugeot 207 en litige, le ministre de l’intérieur a relevé que M. B…, qui ne le conteste d’ailleurs pas, n’était plus en possession du véhicule. Le requérant, qui n’a au demeurant accompli en temps utile aucune des démarches requises par les dispositions précitées lors de l’acquisition puis de la cession de ce véhicule et qui ne conteste pas que la démarche en litige ne peut être régulièrement accomplie que par le propriétaire du véhicule, conformément aux dispositions précitées, ne peut utilement, pour critiquer la décision qui lui a été opposée, faire valoir que le motif de refus de sa demande ne tiendrait compte ni de la circonstance qu’il n’a plus accès au véhicule, ni du refus de coopération de son acquéreur, ni de la perte involontaire du certificat de cession du véhicule à ce dernier ni du caractère « manifestement dangereux et irrégulier de la situation actuelle ». Les moyens ainsi soulevés étant tous inopérants pour contester le motif de la décision en litige, la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 7° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 20 mai 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.