Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. C…, représenté par M^e Dieye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’impossibilité d’obtenir la mesure demandée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, de la préfète de l’Isère ou qui mieux le devra, à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte de l’instruction que M. C… a déposé sa demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de l’Isère. Il s’est vu délivré un premier récépissé le 11 septembre 2023. En dépit des multiples récépissés qui lui ont été délivrées par la suite, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est ainsi née au terme d’un délai de quatre mois du silence gardé par la préfète de l’Isère. Il en résulte que la demande formée par M. C…, tendant à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée par M. C…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M^e Dieye et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 8 juin 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.