Tribunal administratif de Guadeloupe, 25 septembre 2020, n° 34/2020

TA Guadeloupe 25 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Nécessité de maintenir la représentation paritaire au CHSCT
La cour a reconnu la nécessité de respecter le principe de paritarisme dans la composition du CHSCT, justifiant ainsi la modification de la désignation des représentants.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 25 sept. 2020, n° 34/2020
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	34/2020

Texte intégral

Page

GUADELOUPE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BASSE-TERRE

Session Ordinaire du 23 Septembre 2020

Préfecture de la Région Guadeloupe Effectif du Conseil : Délibération affichée Présents: 23 25.SEP. 2020 25 SEP. 2020 Le Absents et Excusé(es) : ⁰⁶

Procuration(s) : Service Courrier

N° d’ordre: 34/2020

Domaine d’intervention: 4.1/ Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

L’an deux mil vingt et le Mercredi vingt-trois du mois de Septembre, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du dix-sept Septembre 2020, s’est réuni à huis clos dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur ATALLAH X.

La convocation a été affichée en Mairie, le 17 Septembre 2020.

PRESENTS: M. ATALLAH X, Maire; M. GUILLAUME Bernard, 2ème Adjoint au Maire :

M. RUART Y, 4ème Adjoint au Maire : M^me RODES Brigitte, 5ème Adjoint au Maire :

M. Z Y, 6ème Adjoint au Maire; M^me AA AB, 7ème Adjoint au Maire;

M. GENDREY Roland, 8ème Adjoint au Maire; M^me AC AD, 9ème Adjoint au Maire.

M. AE AF; M^me AG AH; M^me AI AJ; M. AK AL ;

M^me AM AN; M^me AO AP; M. AQ AR :

M. AS AT; M. AU AV: M^me AW AX; M. AY AZ :

M^me BA BB: M. PROCIDA Robert: M. BC AZ ;

M^me MONGE Dunia: Conseillers Municipaux.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M^me BD BE, 1er Adjoint au Maire

(Procuration donnée à M. AS AT): M^me BF BG, Conseiller Municipal

(Procuration donnée à M^me AA AB) : M. BH BI, Conseiller Municipal (Procuration donnée à M^me BA BB): M^me BJ BK, Conseiller

Municipal (Procuration donnée à M. BC AZ).

ABSENTS : M^me PETRO BL, 3ème Adjoint au Maire: M^me BM BN ;

M^me BO BP; M. BQ BR; M. GEOFFROY Luidji ; M^me GUILLAUME

Myriam Conseillers Municipaux.

Les 23 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, M^me AC AD, a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE D’HYGIENE,

DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA VILLE

DE BASSE-TERRE

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

Page CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2020 – DELIB N° 34/2020- REF: 4.1/ Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

* DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE D’HYGIENE,

DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA VILLE DE BASSE-TERRE >

EXPOSE DES MOTIFS

Le Maire indique que par délibération n°09/2020 en date du 22 Juillet 2020, le Conseil

Municipal a désigné les représentants de la collectivité au Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la Ville de Basse-Terre et le Centre Communal

d’Action Sociale (C.C.A.S).

Cette instance a été créée par délibération du Conseil Municipal N°45/2014 en date du 22 Septembre 2014.

Le Maire rappelle que le CHSCT comprend des représentants du personnel et des représentants de la collectivité.

Le nombre de représentants titulaires du personnel et le nombre de représentants suppléants de chaque collège a été fixé à CINQ (5) par délibération du Conseil Municipal en date du 21 Juin 2018.

De plus, par cette même délibération, il a été décidé de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel.

Le CHSCT est donc composé en nombre égal de 5 membres des représentants du personnel et de 5 membres de la collectivité.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier la désignation des représentants de la collectivité au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), suite à la démission d’un membre.

L’Assemblée est invitée à en délibérer.

DISPOSITIF DECISIONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’Exposé des Motifs ci-dessus ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1;

VU la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale;

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

VU la délibération concordante n° 43/2014 en date du 22 septembre 2014 décidant de créer un

Comité technique (CT) et un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) entre la Ville de Basse-Terre et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS); VU la délibération N°45/2014 du 22 Septembre 2014 fixant la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT);

VU la délibération n° 26/2018 en date du 21 juin 2018 fixant le nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du comité technique de la Ville de Basse-Terre ;

VU la délibération n° 09/2020 en date du 22 Juillet 2020 désignant les membres du Comité

d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la Ville de Basse-

Terre et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS):

VU le procès-verbal en date du 04 Juillet 2020 constatant l’installation du Conseil Municipal : CONSIDERANT que les organisations syndicales ont été consultées le 25 Mai 2018; APRES en avoir délibéré,

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* DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE

D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA VILLE DE BASSE-TERRE »

DECIDE A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR

(dont 4 procurations/ M^me BD BE ; M^me BF BG ; M. BH BI; M^me BJ BK)

ARTICLE UNIQUE: DE DESIGNER les membres titulaires et suppléants composant le

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

¹. M^me PETRO BL, Présidente M. GENDREY Roland

2. M. AE AF M. Z Y

³. M. AY AZ M^me BF BG

4. M. ATALLAH X M. AS AT