GUADELOUPE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BASSE-TERRE

Session Ordinaire du 07 Octobre 2021

SGC/DIRSU Effectif du Conseil : 33 Délibération affichée COURRIER ARRIVÉ 24Présents : Le 19 OCT. 2021 Absents et Excusé(es) : 05

^Le 18 OCT. 2021 04 Procuration(s) :

N° d’ordre : 55/2021

Domaine d’intervention 3.3/ Locations

L’an deux mil vingt et un le Jeudi sept du mois de Octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la

Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du premier Octobre 2021, s’est réuni dans le salon d’honneur de l’hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur X Y.

La convocation a été affichée en Mairie, le 01 Octobre 2021.

PRESENTS M. X Y, Maire M. GUILLAUME Bernard, 1er Adjoint au Maire; Mme. PETRO

Sonia, 2ème Adjoint au Maire; M. RUART Alex, 3ème Adjoint au Maire; M. BOYAU Alex, 5ème Adjoint au

Maire M^me PAISLEY Yanetti, 6ème Adjoint au Maire; M. GENDREY Roland, 7ème Adjoint au Maire ; M^me Z AA, 8ème adjoint au Maire; M. AB AC, 9ème Adjoint au Maire; M. AD AE ;

Mme. AF AG M^me AH AI; M^me AJ AK; M. AL AM; Mme

AN AO M. AP AQ M. AR AS: M. AT AU; M^me AV

AW M^me AX AY; **M. AZ BA; M. PROCIDA Robert : Mme

GAUTHIERIOT BK M^me GUILLAUME Myriam: Conseillers Municipaux.

**Arrivé à 17H55

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme. BB BC, 4ème Adjoint au Maire

(procuration donnée à M. AD AE); M^me BD BE (procuration donnée à M. AP

AQ) M. BF BG (procuration donnée à M. AB AC); M. BH BI

BJ (procuration donnée à M^me GAUTHIEROT BK): Conseillers Municipaux.

ABSENTS ET EXCUSES: M^me BL BM; M. ISSA; M. BN BO BI

BJ M^me PENCHARD BP; M^me MONGE Dunia Conseillers Municipaux.

Les 24 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, M^me Z AA, a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.

DELIBERATION DECIDANT D’EXONERER EXCEPTIONNELLEMENT LE

PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR LES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET

SPORTIVES OCCUPANT LES LOCAUX DE LA VILLE

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

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CONSEIL MUNICIPAL DU 07/10/ 2021 – DELIB N° 55/2021- REF: 3.3/ LOCATIONS

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CULTURELLES ET SPORTIVES OCCUPANT LES LOCAUX DE LA VILLE>>

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de BASSE-TERRE a mis en place par délibération n° 24/2016 en date du 17 Mai 2016, la mise en place d’un loyer modéré pour les Associations occupant les locaux de la Ville.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle due au COVID 19 et à la restriction des activités énoncées par l’Etat, les Associations Culturelles et Sportives ne peuvent fonctionner comme d’habitude et proposer des prestations, elles sont pour certaines en grande difficulté financière.

Dans ce contexte, il est demandé à l’Assemblée de se prononcer sur l’exonération du paiement de la redevance pour l’occupation des locaux de la Ville aux Associations Culturelles et Sportives, pour la période de d’Octobre 2021 à Décembre 2021, pour les associations qui se retrouvent en grande difficulté financière par perte de recettes, entre autre les recettes provenant des cotisations des adhérents.

Ce dispositif pourra être prolongé en fonction de la situation sanitaire et des mesures Gouvernementales.

L’Assemblée est invitée à en délibérer.

DISPOSITIF DECISIONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDERANT L’exposé des motifs ci-dessus

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L.2122- 2, L2144-3 et suivants

VU la délibération N°24/2016 du 17 mai 2016 décidant de la mise en place d’un loyer modéré pour les

Associations occupant les locaux de la Ville :

CONSIDERANT la nécessité de soutenir les Associations Sportives et Culturelles durant cette période de crise sanitaire ;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE,

SOIT 28 VOIX POUR DONT 04 PROCURATIONS

(Mme. BB BC, M^me BD BE, M. BF BG, M. BH BIBJ)

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

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CONSEIL MUNICIPAL DU 07/10/ 2021 – DELIB N° 55/2021- REF: 3.3/ LOCATIONS

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CULTURELLES ET SPORTIVES OCCUPANT LES LOCAUX DE LA VILLE >>

ARTICLE 1: D’ACCORDER une exonération totale de la redevance d’occupation des locaux de la Ville durant la période allant d’Octobre 2021 à Décembre 2021 pour les Associations à but non lucratives qui se retrouvent en difficultés financières, du fait de pertes de recettes en l’absence d’adhésion des membres durant de la pandémie de COVID 19.

ARTICLE 2: DE DIRE que les Associations fourniront les éléments comptables permettant de constater leurs difficultés.

ARTICLE 3 DE DIRE que cette exonération pourra être prolongée en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Pour expédition conforme au registre des Délibérations.

12 OCT. 2021 Certifiée exécutoire, compte tenu de Fait à Basse-Terre le

La transmission en Préfecture le 18 OCT. 2021

L’affichage et/ou la publication le 19 OCT. 2021

Et/ou la notification le

Fait à Basse-Terre le 19 OCT. 2021 Le Maire Le Maire

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GUADELOUPE SGC/DIRSU

GUADELOUPE COURRIER ARRIVÉ

^Le 18 OCT. 2021

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

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