Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. D M. A B C, représenté par M^e Balima, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 1er juin 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de

50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M^e Balima, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que son éloignement peut être mis en exécution à tout moment ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ;

— l’arrêté litigieux vise une autre personne dès lors que son prénom n’apparait pas au complet ;

— le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ;

— l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle ;

— l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence est présumée mais qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 19 septembre 2024, M. B C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 15 novembre 2024 sous le numéro 2401578 par laquelle M. B C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Delmestre-Galpe, greffière d’audience, M^me Rolin a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. M. B C, ressortissant haïtien né en 1995, est, selon ses déclarations, entré en France en juin 2016, à l’âge de 21 ans. Par un arrêté du 1er juin 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans. Par la présente requête, il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

En ce qui concerne l’urgence :

3. La condition d’urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, ce qui s’apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’étranger.

4. En l’espèce, M. B C justifie de l’existence d’une situation d’urgence, dans la mesure où la décision d’obligation de quitter le territoire est susceptible d’être exécutée à tout moment.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Le requérant se prévaut notamment, au visa des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa situation familiale et du fait qu’il vit sur le territoire national depuis juin 2016, comme il a déclaré lors de son audition le 1er juin 2024 aux services de la police. Toutefois, si

M. B C soutient qu’il vit en concubinage depuis 2018 avec une ressortissante haïtienne, en situation régulière, il résulte de l’instruction et, en particulier, de la décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 juillet 2021 et de celle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 6 août 2021 de rejet de sa requête, confirmée le

17 septembre 2021 qu’il a quitté Haïti le 2 avril 2021 pour rejoindre la Guyane le 14 avril 2021. Il n’a pas d’activité professionnelle et, a également déclaré aux services de police qu’il est sans domicile fixe ou connu, célibataire, sans enfant à sa charge.

6. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. B C n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 1er juin 2024 en tant qu’il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant fixation du pays de destination :

7. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

8. Il ressort des pièces versées aux débats par M. B C que la situation que connaît Haïti, notamment depuis le second semestre de l’année 2023, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, dans diverses zones dont Port-au-Prince, un niveau d’une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en cas d’exécution d’office de la décision litigieuse, l’intéressé serait en mesure d’y retourner sans rejoindre ou traverser des zones où la violence atteint un niveau d’une intensité exceptionnelle. Dans ces conditions,

M. B C est fondé à soutenir que son éloignement vers Haïti l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que la décision portant fixation du pays de destination soit suspendue.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 1er juin 2024 du préfet de la Guyane doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé son pays d’origine, à savoir Haïti, comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le

n° 2401578 et compte tenu de l’urgence de la situation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. L’exécution de la présente ordonnance n’implique aucune mesure d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. L’Etat n’étant pas la partie perdante pour l’essentiel, les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : L’arrêté du 1er juin 2024 est suspendu en tant qu’il fixe le pays d’origine de

M. B C à savoir Haïti, comme pays de destination.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D M. A B C et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

N ° 240158