Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre, sans délai, l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est sans travail et sans revenus depuis un mois, qu’il risque de perdre son emploi, qu’il doit assurer les besoins quotidiens de ses sept enfants, que sa situation financière est critique et que sa présence en Guyane et ancienne, stable et continue depuis trente ans ;

- l’arrêté litigieux porte une attente grave et immédiate à sa vie familiale et à l’intérêt supérieur de ses sept enfants ; son contrat à durée indéterminée a été suspendu ce qui met fin à trente ans d’activité professionnelle continue et le prive de toute ressource financière ; ses enfants sont scolarisés, nés en France, résident avec lui et dépendent de lui ; il ne représente pas une menace à l’ordre public et a exécuté intégralement la peine prononcée par le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l’étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu’une présomption d’urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du même code.

M. B…, ressortissant surinamais né en 1960, est entré en France à l’âge de douze ans et a sollicité le renouvellement de sa carte de résident portant la mention « vie privée et familiale ». M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande.

Pour justifier de la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B… soutient que son contrat de travail à durée indéterminée en tant que cuisiner a été suspendu, qu’il risque de perdre son emploi et qu’il est placée dans une situation financière critique alors même qu’il doit assurer les besoins quotidiens de ses sept enfants et que sa présence en Guyane est ancienne, stable et continue. Toutefois, à la date à laquelle statue le juge des référés, M. B…, qui produit uniquement la dernière page de son contrat de travail non datée et le document de son employeur du 31 juillet 2025 l’informant de la suspension de son activité professionnelle, ne justifie pas être placé dans une situation de précarité ou de particulière vulnérabilité de telle sorte qu’une mesure à très bref délai doive être ordonnée pour remédier à sa situation. Par suite, la condition d’urgence particulière n’est pas remplie.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B…, qui se prévaut d’une situation d’urgence, saisisse, s’il s’y croit fondé, le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin de demander la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bandoli B….

Copie pour information sera transmise au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. GILLMANN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui les concernent et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC