Tribunal administratif de Guyane, 25 août 2025, n° 2501305

TA Guyane
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que la demande d'enjoindre le préfet à délivrer une convocation ne relève pas de l'office du juge, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que cette demande ne relève pas de l'office du juge, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 25 août 2025, n° 2501305
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2501305
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Aimé M'PIKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A B, représenté par M^e M’Pika, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ».

3. La requête de M. B tend à ce que le tribunal ordonne au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour provisoire. Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu’une telle demande ne relève pas de l’office du juge. Par suite, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC