Tribunal administratif de Guyane, 15 décembre 2025, n° 2401646

TA Guyane
Annulation 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'aucune urgence n'a été démontrée par le demandeur, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Autre
Décision devenue sans objet
La cour a constaté que le demandeur avait obtenu une carte de séjour pluriannuelle, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Décision devenue sans objet
La cour a constaté que le demandeur avait déjà reçu un titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Décision devenue sans objet
La cour a constaté que le demandeur avait déjà obtenu un titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Décision devenue sans objet
La cour a constaté que le demandeur avait déjà obtenu un titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, en raison de l'absence de fondement pour cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 15 déc. 2025, n° 2401646
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2401646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christ Eric BALIMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. A… B… C…, représenté par M^e Balima, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

4°) à défaut d’annulation, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenu sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision en application des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;

5°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lu délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission au séjour ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, distraits au profit de M^e Balima.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M. B… C… s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle, valable du 19 juin 2024 au 18 juin 2028.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, M. D… ne fait état d’aucune urgence justifiant qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sa demande doit ainsi être rejetée.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort de la fiche de M. D… au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 29 octobre 2025, que postérieurement à l’introduction de la requête, le requérant s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, valable une carte de séjour pluriannuelle, valable du 19 juin 2024 au 18 juin 2028. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C… et au préfet de la Guyane

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS