Tribunal administratif de Guyane, 23 mars 2026, n° 2600690
TA Guyane
Rejet 23 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. C… A… B… a demandé au préfet de la Guyane de réexaminer sa décision de refus de régularisation. Il souhaitait que sa situation soit régularisée.

La question juridique posée est de savoir si le juge administratif peut ordonner une telle révision ou se substituer à l'administration. La juridiction a jugé que le juge administratif n'a pas pour office d'accueillir des conclusions autres que l'annulation d'une décision ou une condamnation financière.

Par conséquent, la requête de M. A… B… a été jugée manifestement irrecevable. Le juge a rejeté sa demande car elle ne relève pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 23 mars 2026, n° 2600690
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2600690
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Guyane, 23 mars 2026, n° 2600690