Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 31 mai 2026, le 1er juin 2026, et le 3 juin 2026, M^me A… C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, des titres de voyage pour étranger à ses enfants B… C… et D… C… sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par enfant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procès.

Elle soutient que :

-ses deux enfants B… C…, né le 11 août 2015, et D… C…, née le 28 octobre 2018, ont été admis au bénéfice de la protection subsidiaire en août 2024 ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a acheté des billets d’avion à ses enfants pour un vol pour Paris prévu le 18 juin 2026, qu’elle a déposé des demandes il y a six mois, que le délai d’attente est excessivement long, que l’absence de titres de voyage prive ses enfants de leur liberté de circulation et compromet leur vie familiale ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 août 2024, les enfants de M^me C…, B… C…, né le 11 août 2015, et D… C…, née le 28 octobre 2018, ont été admis au bénéfice de la protection subsidiaire. Le 6 décembre 2025, M^me C… a sollicité, pour le compte de ces dénis, des titres de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Par la présente requête, M^me C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer les titres sollicités dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Aux termes de l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé « titre de voyage pour réfugié » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. ». Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’autorité préfectorale sur une demande de délivrance d’un titre de voyage en application des dispositions de l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant deux mois vaut décision de rejet de la demande dont elle est saisie.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me C… a déposé le 6 décembre 2025 sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) des demandes de titre de voyage pour étrangers bénéficiaires de la protection internationale pour ses enfants B… C…, né le 11 août 2015, et D… C…, née le 28 octobre 2018. Il est constant qu’à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de deux mois s’est écoulé depuis la réception par l’administration de la demande de titre de voyage qui, en application des dispositions précitées, doit de ce fait être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M^me C… fait nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande de titre de voyage. Il est toutefois loisible à M^me C…, si elle s’y croit fondée, de contester devant le tribunal la décision implicite de refus qui lui a été opposée par les voies de droit appropriées.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me C… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer les titres de voyage doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC