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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 4 mai 2026, n° 2601035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2601035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, Mme B… A…, représentée par Me Gardes, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’enjoindre en conséquence à la Préfecture de Guyane de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle prévue par l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir ;
3°) d’enjoindre à la Préfecture de Guyane de lui délivrer l’attestation de prolongation d’instruction prévue par l’article R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la Préfecture de Guyane de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler et portant la mention « bénéficiaire d’une protection internationale » dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Gardes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, où à verser à Mme B… A…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui serait refusé.
Un mémoire en défense a été enregistré pour le préfet de la Guyane le 30 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n° 2601035 le 16 avril 2026, constitue un doublon de la requête n° 2601036 enregistrée le 16 avril 2026 au greffe du même tribunal, qui est en cours d’instruction. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n° 2601036. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2601035 des registres du greffe du tribunal et d’en verser les pièces au dossier n° 2601036.
O R D O N N E:
Article 1 : La requête n° 2601035 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026.
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
M-Y. METELLUS
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