Rejet 4 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 4 juil. 2024, n° 2400471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400471 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ( CGSSR ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) sur la question du traitement de sa demande de report de la date de son départ à la retraite avec régularisation des versements effectués depuis novembre 2021.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, la CGSSR soulève l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce litige et expose que la demande de Mme B est cours de traitement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de l’organisation judiciaire ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges relatifs à l’application des régimes de retraite relevant des organismes de sécurité sociale. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête par laquelle Mme B lui a soumis le litige qui l’oppose à la CGSSR sur la question du traitement de sa demande de report de la date de son départ à la retraite avec régularisation des versements effectués depuis novembre 2021. Dès lors, ladite requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la CGSSR.
Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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