Rejet 17 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 17 mars 2025, n° 2500128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500128 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A conteste la décision de France Travail du 30 octobre 2024, confirmée le 27 janvier 2025, lui refusant le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, France Travail conclut au rejet de la requête au motif que le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l’ARE, prestation versée par France Travail pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle M. A entend contester auprès du tribunal administratif la décision de France Travail lui refusant le bénéfice de l’ARE doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail.
Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Retraite ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Juridiction ·
- Médecin ·
- Personne publique ·
- Annulation
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Associations ·
- Commande publique ·
- Environnement ·
- Communication de document ·
- Installation classée ·
- Stockage des déchets ·
- Accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Prestation ·
- Administration fiscale ·
- Charges ·
- Valeur ajoutée
- Ozone ·
- Pénalité ·
- Communauté d’agglomération ·
- Eaux ·
- Titre exécutoire ·
- Pays ·
- Contrats ·
- Délégation ·
- Service public ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Assainissement ·
- Eaux ·
- Collectivités territoriales ·
- Régie ·
- Recette ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Redevance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours contentieux ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Enregistrement ·
- Cartes ·
- Recours juridictionnel ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Parents ·
- Délai ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Recours administratif ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Auteur ·
- Surface de plancher
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Ordre ·
- Public
- Légalité externe ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Étudiant ·
- Délégation de signature ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.