Tribunal administratif de La Réunion, 17 mars 2025, n° 2500128
TA La Réunion
Rejet 17 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, les tribunaux de l'ordre judiciaire étant seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l'ARE.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 17 mars 2025, n° 2500128
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500128
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code du travail
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de La Réunion, 17 mars 2025, n° 2500128