Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. A, représenté par M^e Belliard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 en tant que le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ;

2°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions de refus de titre et d’obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet lui a refusé la délivrance de ce titre en raison de l’absence de visa consulaire, alors qu’un tel visa n’est pas exigé pour les mineurs ;

— elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Beddeleem, conseillère, a été entendu en audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant mauricien né le 1er novembre 2005, est entré en France en 2021 dans le cadre de l’exemption de visa accordée aux ressortissants mauriciens pour les séjours de moins de trois mois. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté en tant que le préfet de La Réunion lui a refusé le droit au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ». Aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ».

3. D’une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance du titre de séjour mention « étudiant » sollicité par M. A est subordonnée à une condition de présentation d’un visa de long séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne concerne que les étrangers majeurs. Ainsi, alors même que M. A est entré régulièrement en France alors qu’il était mineur, le préfet était fondé à lui opposer l’absence de visa long séjour.

4. D’autre part, si le second alinéa de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’autorité administrative peut accorder la carte de séjour étudiant sans opposer la condition de détention d’un visa long séjour lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation pour le préfet. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant était scolarisé en seconde en 2021/2022, en première en 2022/2023 et en terminale en 2023/2024, et s’est inscrit en CAP Cuisine pour l’année 2024/2025. Ainsi, l’intéressé, qui ne poursuit pas d’études supérieures, ne remplit pas les conditions permettant au préfet de lui délivrer un titre de séjour étudiant sans lui opposer la condition de détention d’un visa long séjour. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet de La Réunion lui a opposé l’absence de visa long séjour pour la délivrance d’un titre de séjour étudiant.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en août 2021, et qu’il réside depuis lors chez sa mère, qui a acquis la nationalité française, et son beau-père, ressortissant français. Ainsi qu’il a été dit au point 4, il y a suivi une scolarité au lycée de 2021 à 2024, et est aujourd’hui inscrit en CAP Cuisine. Toutefois, M. A, qui n’était présent que depuis deux ans et demi en France à la date de l’arrêté litigieux, et qui est désormais majeur, n’établit pas la nécessité pour lui de résider auprès de sa mère et de son beau-père. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il ne serait pas isolé en cas de retour dans son pays d’origine, où réside son père, et où il se rend régulièrement. Dans ces conditions, eu égard notamment au caractère récent de son séjour en France, M. A n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Banvillet, premier conseiller faisant fonction de président,

— M. Duvanel, premier conseiller,

— M^me Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

La rapporteure,

J. BEDDELEEM

Le premier conseiller

faisant fonction de président,

M. BANVILLET La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au préfet de la Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE

N°240040