Tribunal administratif de La Réunion, 21 mai 2026, n° 2600850

TA La Réunion
Désistement 21 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 21 mai 2026, n° 2600850
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600850
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan WANDREY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Wandrey, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 11 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, M^me A… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête et à ce que la somme de 1 043,75 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

la requête n° 2600186 enregistrée le 3 février 2026 tendant à l’annulation de la décision attaquée :

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Il résulte de l’instruction que le préfet de La Réunion a, en cours d’instance, par une décision du 13 mai 2026 accordé le titre de séjour sollicité par l’intéressée. Par un mémoire enregistré 19 mai 2026, M^me A… doit être regardée comme se désistant des conclusions principales de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 21 mai 2026.

Le juge des référés,

J.-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.