Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et 14 novembre 2022 sous le numéro 2104574, M. A H, M^me V H, M. W H, M. E H, M. L Q, M. G R, M. O J, M^me U M, M. I P, M. B O F, M. B L F, M^me D F et M. N P, représentés par M^e Ricbourg, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a rejeté leur réclamation ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que :

* si la vocation culturale des parcelles en litige, ainsi que les modalités de classement des terres, ne peuvent plus être modifiées, le classement de ces parcelles peut être remis en cause,

* les parcelles d’apport et les parcelles attribuées n’ont pas été classées par application des critères définis à l’aide des parcelles témoins,

* en particulier,

* s’agissant du compte de propriété n° 431 de M. O J, la commission a commis des erreurs dans le classement de la parcelle d’attribution n° YE 18, qui fait partie de l’îlot « nouvelle parcelle » et sur laquelle les dégâts de lapins sont récurrents, la règle d’équivalence n’a pas été respectée et M. J fait face à une dégradation de ses conditions d’exploitation,

* s’agissant du compte de propriété n° 350 de M^me V H, la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles d’apport ZM 100 et ZR 5, ainsi que des parcelles d’attribution, notamment la parcelle YE 20, qui est bordée d’arbres et dont la teneurs en cailloux, pierres, la teneur moyenne en argile élevée et les pentes observées auraient dû conduire à un classement en catégorie P4 à P6, en outre, la règle d’équivalence n’a pas été respectée et M^me H fait face à une dégradation de ses conditions d’exploitation,

* s’agissant du compte de propriété n° 476, la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles d’attribution, notamment la parcelle n° YE 16, qui est caractérisée par des pentes fortes et une teneur en cailloux et pierres qui la rendent impropres à certaines cultures, la règle d’équivalence n’a pas été respectée et il connait une dégradation des conditions d’exploitation,

* s’agissant du compte de propriété n° 394, la commission a commis des erreurs dans le classement de la parcelle d’attribution n° YE 17, qui fait partie de l’îlot « nouvelle parcelle » et sur laquelle les dégâts de lapins sont récurrents, la règle d’équivalence n’a pas été respectée et les conditions d’exploitation des parcelles se sont dégradées,

* s’agissant du compte de propriété n° 353 de M. B H, la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles d’attribution, la règle d’équivalence n’a pas été respectée et M. H fait face à une dégradation de ses conditions d’exploitation,

* s’agissant du compte de propriété n° 348 de M. E H, la commission a commis des erreurs dans le classement de ses parcelles d’apport, qui sont facile d’accès, sans cailloux, de texture limoneuse à argilo-limoneuse, la parcelle n° ZB 44 étant, par ailleurs, dépourvue de tout arbre le long de la ligne, et de la parcelle d’attribution n° YE 1 qui comporte des bornes en milieu de talus très pentus, très hauts et arborés, avec des arbres sur trois côtés, en outre, la règle d’équivalence n’a pas été respectée et M. H fait face à une dégradation de ses conditions d’exploitation,

* s’agissant du compte de propriété n° 337 de M. L Q, la commission a commis des erreurs dans le classement de sa parcelle d’apport n° ZB1, qui ne comporte pas d’arbres sur plus des deux tiers de sa longueur, la règle d’équivalence n’a pas été respectée et M. Q fait face à une dégradation de ses conditions d’exploitation ;

— la décision du 3 mai 2017 méconnait les articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— M. A H, en tant qu’exploitant des parcelles du compte de propriété n° 348, n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ;

— M. I P, M. B O F, M. B L F, M^me D F et M. N P n’ont pas qualité leur donnant intérêt pour agir dès lors qu’ils n’établissent pas qu’ils sont propriétaires de parcelles appartenant aux comptes de propriété en litige ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 novembre 2022 sous le numéro 2105552, M. A H et M. O J, représentés par M^e Ricbourg, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a rejeté leur réclamation ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors, d’une part, que si l’identification des parcelles témoins et la vocation culturale de chaque parcelle ne peuvent plus être remises en cause, le classement de leurs parcelles d’apport et d’attribution peut être contesté, d’autre part, s’agissant du compte de propriété n° 431 de M. O J, le problème de classement de ses terres d’attribution est très marqué dès lors qu’il subit des dégâts de lapins récurrents ;

— elle méconnait les articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles du compte de propriété de M. J, que la règle d’équivalence n’a pas été respectée et que M. J fait face à une dégradation de ses conditions d’exploitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— M. A H, en tant qu’exploitant des parcelles du compte de propriété n° 431, n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 novembre 2022 sous le numéro 2105554, M. A H, M^me V H et M. W H, représentés par M^e Ricbourg, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a rejeté leur réclamation ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors, d’une part, que si l’identification des parcelles témoins et la vocation culturale de chaque parcelle ne peuvent plus être remises en cause, le classement de leurs parcelles d’apport et d’attribution peut être contesté, d’autre part, que s’agissant du compte de propriété n° 350 de M^me V H, la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles d’apport ZM 100 et ZR 5, ainsi que dans celui des parcelles d’attribution ;

— elle méconnait les articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles du compte de propriété de M. J, que la règle d’équivalence n’a pas été respectée et que M^me H fait face à une dégradation de ses conditions d’exploitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— M. A H, en tant qu’exploitant des parcelles du compte de propriété n° 350, n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ;

— M. W H n’a pas qualité pour agir s’agissant du compte de propriété n° 350 dès lors qu’il n’établit pas être le curateur de M^me V H ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 novembre 2022 sous le numéro 2105555, M. A H, M^me U M, M. I P, M. B O F, M. B L F, M^me D F et M. N P, représentés par M^e Ricbourg, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a rejeté leur réclamation ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors, d’une part, que si l’identification des parcelles témoins et la vocation culturale de chaque parcelle ne peuvent plus être remises en cause, le classement de leurs parcelles d’apport et d’attribution peut être contesté, d’autre part, s’agissant du compte de propriété n° 476, la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles d’attribution, notamment la parcelle n° YE 16, qui est caractérisée par des pentes fortes et une teneur en cailloux et pierres qui la rendent impropres à certaines cultures, la règle d’équivalence a été méconnue et les conditions d’exploitation se sont dégradées ;

— la décision du 3 mai 2017 méconnait les articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— M. A H, en tant qu’exploitant des parcelles du compte de propriété n° 476, n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

V. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 novembre 2022 sous le numéro 2105556, M. A H et M. G R, représentés par M^e Ricbourg, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a rejeté leur réclamation ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors, d’une part, que si l’identification des parcelles témoins et la vocation culturale de chaque parcelle ne peuvent plus être remises en cause, le classement de leurs parcelles d’apport et d’attribution peut être contesté, d’autre part, s’agissant du compte de propriété n° 394, la commission a commis des erreurs dans le classement de la parcelle d’attribution n° YE 17, qui fait partie de l’îlot « nouvelle parcelle » et sur laquelle les dégâts de lapins sont récurrents ;

— elle méconnait les articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles du compte de propriété n° 394, la règle d’équivalence n’a pas été respectée et les conditions d’exploitation des parcelles se sont dégradées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— M. A H, en tant qu’exploitant des parcelles du compte de propriété n° 394, n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ;

— M. A H n’est pas recevable à introduire une requête concernant le compte de propriété n° 394 en qualité de propriétaire dès lors qu’il n’a pas introduit le RAPO en cette qualité ;

— M. G R n’a pas intérêt pour agir dès lors qu’il a vendu la parcelle d’attribution du compte de propriété n° 394 dont il était propriétaire ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

VI. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 novembre 2022 sous le numéro 2105557, M. A H et M. L Q, représentés par M^e Ricbourg, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a rejeté leur réclamation ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors, d’une part, que si l’identification des parcelles témoins et la vocation culturale de chaque parcelle ne peuvent plus être remises en cause, le classement de leurs parcelles d’apport et d’attribution peut être contesté, d’autre part, que le classement des parcelles du compte de propriété n° 337 de M. Q ne correspond pas à leur valeur de production réelle, notamment s’agissant de la parcelle d’apport ZB1, qui ne comporte pas d’arbres sur plus des deux tiers de sa longueur ;

— elle méconnait les articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles du compte de propriété n° 337, que la règle d’équivalence n’a pas été respectée et que les conditions d’exploitation des parcelles se sont dégradées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— M. A H, en tant qu’exploitant des parcelles du compte de propriété n° 337, n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

VII. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 novembre 2022 sous le numéro 2105558, M. A H et M. W H, représentés par M^e Ricbourg, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a rejeté leur réclamation ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors, d’une part, que si l’identification des parcelles témoins et la vocation culturale de chaque parcelle ne peuvent plus être remises en cause, le classement de leurs parcelles d’apport et d’attribution peut être contesté, d’autre part, que le classement de la parcelle d’attribution n° YE 19 doit être sérieusement remis en cause ;

— elle méconnait les articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles du compte de propriété n° 353, notamment la parcelle d’attribution appartenant à l’îlot « nouvelle parcelle » qui aurait dû être déclassée en catégorie 4 ou 5 avec des zones en catégorie 6 du côté du talus et qui contient une forte proportion de cailloux, que la règle d’équivalence n’a pas été respectée et que les conditions d’exploitation des parcelles se sont dégradées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— M. A H, en tant qu’exploitant des parcelles du compte de propriété n° 353, n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

VIII. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 novembre 2022 sous le numéro 2105559, M. A H et M. E H, représentés par M^e Ricbourg, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a rejeté leur réclamation ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors, d’une part, que si l’identification des parcelles témoins et la vocation culturale de chaque parcelle ne peuvent plus être remises en cause, le classement de leurs parcelles d’apport et d’attribution peut être contesté, d’autre part, que le classement des parcelles du compte de propriété n° 348 de M. E H ne correspond pas à leur valeur de production réelle, en particulier s’agissant des parcelles d’apport ;

— elle méconnait les articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commission a commis des erreurs dans le classement des parcelles du compte de propriété n° 348, que la règle d’équivalence n’a pas été respectée et que les conditions d’exploitation des parcelles se sont dégradées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— M. A H, en tant qu’exploitant des parcelles du compte de propriété n° 348, n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Dans les affaires nos 2104574 et 2105556, les parties ont été informées en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que M. G R n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir dès lors qu’il a vendu la parcelle d’attribution n° YE 17 du compte de propriété n° 394, dont il était propriétaire, antérieurement à l’introduction des requêtes.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Barre,

— les conclusions de M^me Dang, rapporteure publique,

— et les observations de M. S, représentant le président du conseil départemental du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 25 mai 2010, le président du conseil général du Nord a créé la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) des communes d’Haussy et de Montrecourt. Après enquête publique, la CIAF, par une décision du 19 janvier 2011, s’est prononcée en faveur de la réalisation d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur les territoires des communes d’Haussy, de Montrécourt, étendue aux communes de Saulzoir, Saint-Python, Vendegies-sur-Ecaillon et Vertain. Par un arrêté du 16 novembre 2011, le président du conseil général du Nord a ordonné la mise en œuvre de la procédure d’aménagement foncier et a fixé le périmètre des opérations. A l’issue des séances des 21 et 29 mai 2013, la CIAF a approuvé le classement des terres et le plan d’aménagement foncier a été approuvé par la CIAF lors de sa séance du 20 décembre 2016. Par une décision du 3 mai 2017, la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) a statué sur la réclamation formée par M. A H, M^me V H et MM. W et E H, M. L Q, K M, M. G R et M. O J, propriétaires de parcelles sur les territoires des communes d’Haussy, de Montrecourt, de Saulzoir et de Saint-Python mises en valeur par M. A H et a décidé de maintenir le projet d’aménagement foncier. Par un jugement du 23 juin 2020, confirmé en appel, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 mai 2017 de la CDAF en tant qu’elle porte sur les comptes de propriété n° 337 appartenant à M. L Q, n° 348 appartenant à M. E H, n° 350 appartenant à M^me V H, n° 353 appartenant à M. W H, n° 394 appartenant à M. G R et son épouse, n° 431 appartenant à M. O J et n° 476 appartenant à K M. Par une décision du 17 février 2021, dont les requérants demandent l’annulation, la CDAF a, après réexamen, à nouveau rejeté les réclamations reçues concernant les comptes de propriété nos 337, 348, 350, 353, 394, 431 et 476.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2104574, 2105552, 2105554, 2105555, 2105556, 2105557, 2105558 et 2105559 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur la recevabilité des requêtes :

3. En premier lieu, ainsi que le fait valoir le président du conseil départemental du Nord en défense, M. I P, M. B O F, M. B L F, M^me D F et M. N P ne donnent aucune précision sur la qualité leur donnant intérêt pour agir. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par l’administration doit être accueillie.

4. En deuxième lieu, ainsi qu’il est opposé par le président du conseil départemental du Nord en défense, l’exploitant d’une parcelle n’a pas intérêt à agir contre la décision se prononçant sur une réclamation concernant les terres qu’il exploite du fait de cette seule qualité, dès lors qu’il n’est pas propriétaire des terres en litige. Il ressort des pièces du dossier M. A H a acquis, antérieurement à l’introduction de la requête, la propriété des parcelles d’attribution n° YE 16 et YE 17, appartenant aux comptes de propriété n°s 394 et 476. M. A H a donc qualité lui donnant pour agir s’agissant des requêtes nos 2104574, 2105555 et 2105556. Néanmoins, le président du conseil départemental du Nord est fondé à soutenir que M. A H, qui ne se prévaut que de sa qualité d’exploitant des parcelles appartenant aux comptes de propriété nos 337, 348, 350, 353 et 431, n’a pas qualité donnant intérêt pour agir s’agissant des requêtes nos 2105552, 2105554, 2105557, 2105558 et 2105559.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article l. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d’aménagement foncier. »

6. Si le président du conseil départemental du Nord soutient que M. A H, désormais propriétaire d’une parcelle du compte de propriété n° 394, n’avait pas introduit le recours administratif préalable obligatoire en cette qualité, il est constant, en tout état de cause, qu’il a formé un recours administratif concernant le compte de propriété n° 394 préalablement à l’introduction des requêtes en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le président du conseil départemental du Nord doit être écartée.

7. En quatrième lieu, si le président du conseil départemental du Nord soutient que M. G R n’a pas qualité pour agir dès lors qu’il a vendu la parcelle d’attribution du compte de propriété n°394 dont il était propriétaire, d’une part, il est un destinataire de la décision attaquée s’agissant du compte de propriété n° 394, d’autre part, il est celui qui ne se serait pas vu attribuer, par la décision attaquée, des parcelles équivalentes à celles qu’il avait apportées et ainsi celui ayant subi une diminution de son patrimoine. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le président du conseil départemental du Nord doit être écartée.

8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. W H, qui produit le jugement de maintien de la curatelle, est le curateur de M^me V H détenant des parcelles appartenant au compte de propriété n° 350. Par suite, le président du conseil départemental du Nord n’est pas fondé à soutenir que M. W H n’a pas qualité lui donnant intérêt pour agir s’agissant du compte de propriété n°350.

9. En dernier lieu, si le président du conseil départemental du Nord soutient que les requêtes sont tardives dès lors que la décision attaquée a été notifiée aux requérants le 12 avril 2021, cette date de notification alléguée n’est pas établie par les pièces du dossier en l’absence de production de l’accusé de réception du courrier de notification. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l’administration doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée :

10. En premier lieu, pour rejeter la réclamation des requérants en ce qu’elle portait sur les comptes de propriété nos 337, 348, 350, 353, 394, 431 et 476, la CDAF, qui n’avait pas à répondre à chacun des arguments des intéressés, a indiqué les critères de classement, dans une annexe jointe à la décision attaquée, et les raisons pour lesquelles elle a classé les parcelles d’apport et d’attribution en litige dans les huit catégories prédéfinies, ainsi que, pour chaque compte de propriété, le nombre de points correspondant à ce classement et les considérations complémentaires permettant de regarder les parcelles apportées et attribuées comme étant équivalentes. Par ailleurs, elle a précisé les motifs pour lesquelles les arguments tirés d’une dégradation des conditions d’exploitation n’avaient pu être retenus s’agissant des parcelles dénommées « Nouvelle Parcelle » et « Les 27 Nouvelle ». Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

11. En second lieu, les requérants soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité dès lors que les classements ont été réalisés par des agriculteurs, dont plusieurs faisaient partie de la CIAF et de la CDAF, et non en collaboration avec un expert foncier. Toutefois, ils n’apportent aucune précision et ne produisent aucune pièce au soutien de leur allégation alors, au demeurant, qu’il est établi que les deux membres de la CDAF, propriétaires de biens fonciers sur la commune d’Haussy, qui avaient assisté aux séances de la CIAF des 21 et 29 mai 2013, n’ont pas été convoqués à la séance de la CDAF du 3 mai 2017 ayant statué, pour la première fois, sur la réclamation des requérants. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée :

S’agissant du moyen commun à l’ensemble des comptes de propriété :

12. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que la CDAF aurait considéré que le classement des parcelles en litige ne pouvait plus être remis en cause suite à l’approbation de la vocation culturale des parcelles et de l’identification des parcelles témoins. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

S’agissant du compte de propriété n° 337 :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. () ».

14. Les requérants contestent le classement des parcelles d’apport ZB 1, ZB 2 et ZB 44. Toutefois, s’ils soutiennent que la parcelle ZB1 ne comporte pas d’arbres sur plus des deux tiers de sa longueur, ils ne l’établissent pas, alors que le rapport complémentaire du 7 juillet 2017 de M. C T, expert agricole et foncier, qu’ils produisent, mentionne expressément que cette parcelle « est bordée par des arbres ». Par ailleurs, si les requérants soutiennent également que, s’agissant des parcelles ZB2 et ZB44, « il ne reste aucun arbre le long de la ligne », ils ne produisent aucune pièce au soutien de leurs allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.

15. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu’il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l’article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. () ».

16. Si les requérants soutiennent que la règle d’équivalence n’a pas été respectée dès lors que leurs parcelles d’apport ont fait l’objet d’un classement erroné, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen doit être écarté.

17. En dernier lieu, les requérants soutiennent que leurs conditions d’exploitation ont été aggravées dès lors qu’ils font face à des inondations et des coulées de boue et que l’exploitation de leurs nouvelles parcelles les obligent à contourner une éolienne. Toutefois, d’une part, les requérants, par la production de photographies de chemins inondés, n’établissent pas que les inondations et les coulées de boue dont ils se prévalent ne préexistaient pas au remembrement en litige alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’opération d’aménagement foncier à l’origine de ce remembrement avait pour « objectif principal d’apporter des solutions pour lutter contre les coulées de boues et l’érosion des sols (), en particulier la réalisation au niveau de chaque bassin versant de dispositifs d’hydraulique douce ». D’autre part, si les requérants exposent que l’attribution de la parcelle YH 51 oblige l’exploitant à contourner une éolienne, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant, en elle-même, une aggravation globale des conditions d’exploitation du compte de propriété alors que celui-ci a bénéficié, par l’attribution d’une parcelle unique, d’un regroupement facilitant l’exploitation de ces terres.

S’agissant du compte de propriété n° 348 :

18. En premier lieu, d’une part, les requérants soutiennent que le classement de la parcelle d’apport ZB 44 est erroné dès lors que les arbres situés le long de cette parcelle ont été coupés. Toutefois, ils ne produisent aucune pièce au soutien de leurs allégations.

19. D’autre part, les requérants soutiennent que la parcelle d’attribution YE 1 n’aurait pas dû faire l’objet d’un classement dans les classes P2, P3, P6, P8, mais seulement dans les classes P6 et P8 dès lors qu’elle comporte des bornes en milieu de talus très pentus, très hauts et arborés, avec des arbres sur trois côtés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision attaquée, que la CDAF a tenu compte de la présence de « talus et chemin » en procédant, par conséquent, au déclassement de la partie incultivable de la parcelle YE 1 dans les catégories P6 et P8 et à l’attribution d’une parcelle d’une surface plus importante. Par ailleurs, la présence d’arbres sur les trois côtés de la parcelle n’est pas corroborée par les pièces du dossier, notamment par les photographies de la parcelle YE 1 produites par les requérants. En outre, le rapport du 13 avril 2017 de M. C T, expert agricole et foncier, précise que s’il est à noter « une dégradation sensible des coefficients de pentes (), la nouvelle parcelle sera un peu plus régulière au niveau de ses contours ». Par suite, le moyen doit être écarté.

20. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la règle d’équivalence n’a pas été respectée, il ressort des pièces du dossier que la valeur de productivité correspondant aux parcelles d’apport s’élevait à 160 046 points et celle correspondant aux parcelles d’attribution s’élevait à 158 713 points, l’écart ne dépassant ainsi pas le taux de 1 % admissible en la matière. Par suite, le moyen doit être écarté.

21. En dernier lieu, les requérants soutiennent que les conditions d’exploitation se sont aggravées du fait de la présence de cailloux et d’un plus grand dénivelé, ainsi que d’inondations et de coulées de boue. Toutefois, les requérants n’établissent pas la présence de cailloux dont il se prévalent. Par ailleurs, si les requérants établissent une « dégradation sensible des coefficients de pente » pour l’une des trois parcelles attribuées au compte de propriété n° 348, n° YE 1, ils n’apportent aucune précision sur les difficultés d’exploitation qui résulteraient de cette pente accrue et les courriers qu’ils produisent provenant d’entreprises partenaires et attestant d’impossibilités d’implantation ou de chargement des camions ne concernent pas cette parcelle. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 10, les requérants, par la production de photographies de chemins inondés, n’établissent pas que les inondations et les coulées de boue dont ils se prévalent ne préexistaient pas au remembrement en litige alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’opération d’aménagement foncier à l’origine de ce remembrement avait pour « objectif principal d’apporter des solutions pour lutter contre les coulées de boues et l’érosion des sols (), en particulier la réalisation au niveau de chaque bassin versant de dispositifs d’hydraulique douce ». Par suite, le moyen doit être rejeté.

S’agissant du compte de propriété n° 350 :

22. En premier lieu, les requérants contestent le classement des parcelles d’apport ZR 5 et ZM 100, ainsi que des parcelles attribuées au compte de propriété n° 350.

23. D’une part, s’agissant de la parcelle d’apport ZR 5, ils contestent le classement de 2942 m2 en catégorie P6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du « plan d’orientation » produit en défense, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bois en litige se situent à l’ouest de la parcelle, ce qui justifiait le délassement en catégorie P6 d’une bande de 15m le long de ce bois, ainsi qu’il est prévu par les critères de classement approuvés par la CIAF en 2013.

24. Les requérants contestent également le classement de 3,2108 hectares en catégorie P3, alors que le sol, limoneux à 16,9 % d’agile, justifierait un classement dans la catégorie P1 ou dans la catégorie P2. Ils produisent, en ce sens, le rapport d’expertise de M. C T qui conclut qu’il s’agit d’une « parcelle limoneuse ». En défense, le président du conseil départemental du Nord ne donne aucune précision sur les raisons qui ont conduit l’administration à considérer qu’il s’agissait d’une parcelle à « argiles fortes ». Par ailleurs, s’il est constant que, d’une part, cette parcelle est bordée par une rivière, d’autre part, les critères de classement approuvés par la CIAF prévoient un déclassement en catégorie P3 de part et d’autre de l’axe d’une coulée d’eau, ce motif n’a, contrairement à ce qui est avancé par les requérants dans leurs écritures, ainsi que dans le rapport d’expertise qu’ils produisent, été retenu par l’administration ni dans la décision attaquée, ni dans son mémoire en défense. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les 3,2108 hectares de la parcelle ZR 5 auraient dû être classés en catégorie P2.

25. S’agissant de la parcelle d’apport ZM 100, les requérants soutiennent que le classement en catégorie P6 de la partie de la parcelle bordée par des bois est erronée car les arbres ne produisent pas d’ombre. Toutefois, la décision de la CIAF approuvant les critères de classement des terres prévoit un déclassement en catégorie P6 des terres situées le long des bois, mais ne prévoit pas de critère relatif à l’ombrage. Par suite, cette branche du moyen ne peut qu’être écartée.

26. Les requérants contestent également le classement en catégorie P7 de 500 m2 de terres autour du puits présent sur la parcelle. Ils soutiennent que la surface de la parcelle classée en catégorie P7 devrait être de 23,3m2, correspondant à la surface du puits. Il n’est pas contesté, en défense, que le « rond de source » ayant justifié, dans la décision attaquée, le classement de 500 m2 de terre en catégorie P7 est effectivement un puits de 23,3 m2 et le président du conseil départemental du Nord ne donne aucune précision sur les raisons du classement d’une aussi grande surface en catégorie P7. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que 476,7 m2 classés en catégorie P7 auraient dû être classés en catégorie P1.

27. Il résulte de ce qui a été dit aux points 23 à 26 que les requérants sont seulement fondés à soutenir que la valeur de productivité réelle des parcelles d’apport du compte de propriété n° 350 a été sous-estimée de [(9 800 – 9 500) x 3,2108 + (10 000 – 3 000) x 0,04767] = 1 296,93 points.

28. D’autre part, s’agissant des parcelles d’attribution, les requérants soutiennent que celles-ci font l’objet de dégâts de lapins. Toutefois, à l’appui de leurs allégations, ils produisent des rapports d’experts ne mentionnant des dégâts de lapins que sur la partie sud-est de la parcelle « Nouvelle parcelle », dont fait partie une des parcelles d’attribution, n° YE 20, du compte de propriété n° 350, sans fournir de précisions ou de plan permettant de localiser la parcelle n° YE 20 au sein de la « Nouvelle parcelle ». Par suite, le moyen doit être écarté.

29. En outre, si les requérants soutiennent qu’une partie de la parcelle N° YE 20 aurait dû être classée en catégorie P6 dans la mesure où elle est bordée sur un côté par des arbres, les rapports d’expertise qu’ils produisent ne font état d’aucune lisière boisée et ils ne produisent aucune autre pièce de nature à établir la présence de ces arbres, qui est contestée par l’administration en défense. Par suite, le moyen doit être écarté.

30. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le classement en catégorie P7 de 3 ca de la parcelle n° YE 20 et en catégorie P8 de 44 ca de la même parcelle est « tout à fait incompréhensible », ils n’expliquent pas les raisons de cette incompréhension. Par suite, le moyen doit être écarté.

31. Enfin, les requérants soutiennent que la teneur en cailloux et pierres, la teneur moyenne en argile élevée et les pentes observées sur la parcelle n° YE 20 auraient dû être à l’origine d’un déclassement « en catégorie P4, P5 et même P6 du côté du talus ». Les rapports d’expertise qu’ils produisent au soutien de leurs allégations préconisent également un classement de l’intégralité de la parcelle dans les catégories P4 à P6, sans préciser les superficies devant entrer dans chaque catégorie. Il ressort des pièces du dossier que 3,664 hectares de la parcelle n° YE 20 ont été classés en catégorie P1 et 1,2652 hectares en catégorie P2 alors que seulement 0,2854 hectares ont été classés en catégorie P4 pour tenir compte des cailloux, ainsi que 0,00043 hectares en catégorie P7 et 0,0044 en catégorie P8. Le président du conseil départemental du Nord n’apporte, en défense, aucun élément permettant de contredire les rapports d’expertise produits par les requérants. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les (3,664 + 1,2652 =) 4,9292 hectares de la parcelle n° YE 20 classés dans les catégories P1 et P2 auraient dû être classés en catégorie P4. Il en résulte que la valeur de productivité de la parcelle n° YE 20 a été surévaluée de [(10 000 – 9 000) x 3,664 + (9 800 – 9 000) x 1,2652 =] 3 917,04 points.

32. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 20 et 24 que la valeur de productivité réelle des parcelles d’apport du compte de propriété n° 350 est de (85 378 + 1 296,93 =) 86 674,93 points et celle des parcelles d’attribution est de (84 727 – 3 917,04 =) 80 809,96 points. Le déficit en valeur de productivité réelle est donc de 6,7 %, ce qui dépasse le déficit de 1 % toléré en la matière. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la règle d’équivalence s’agissant du compte de propriété n° 350.

33. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes relatifs au compte de propriété n° 350, que les requérants sont fondés à soutenir que la décision du 17 février 2021 de la commission départementale d’aménagement foncier du Nord doit être annulée en tant qu’elle rejette leur réclamation s’agissant du compte de propriété n° 350.

S’agissant du compte de propriété n° 353 :

34. En premier lieu, les requérants contestent le classement de la parcelle d’attribution n° YE 19. Il ressort des pièces du dossier que 1 hectare de la surface de cette parcelle a été classé en catégorie P1, 0,58 hectare en catégorie P2, 0,02 en catégorie P3 et 0,28 hectare en catégorie P4, alors que les rapports d’expertise que les requérants produisent indiquent que cette parcelle, inclue dans la « Nouvelle parcelle », devrait faire l’objet d’un classement dans les catégories P4 à P6, sans préciser les superficies devant entrer dans chaque catégorie. Le président du conseil départemental du Nord n’apporte, en défense, aucun élément permettant de contredire les rapports d’expertise produits par les requérants. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les (1+ 0,58 + 0,02 =) 1,6 hectares de la parcelle n° YE 19 classés dans les catégories P1 à P3 auraient dû être classés en catégorie P4. Il en résulte que la valeur de productivité de la parcelle n° YE 19 a été surévaluée de [(10 000 – 9 000) x 1 + (9 800 – 9 000) x 0,58 + (9 500 – 9 000) x 0,02 =] 1 474 points.

35. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 27 que la valeur de productivité réelle des parcelles d’attribution du compte de propriété n° 353 est de (18 504,7 – 1 474 =) 17 030,7 points et celle des parcelles d’apport est de 18 531,36 points. Le déficit en valeur de productivité réelle est donc de 8,1 %, ce qui dépasse le déficit de 1 % toléré en la matière. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la règle d’équivalence s’agissant du compte de propriété n° 353.

36. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes relatifs au compte de propriété n° 353, que les requérants sont fondés à soutenir que la décision du 17 février 2021 de la commission départementale d’aménagement foncier du Nord doit être annulée en tant qu’elle rejette leur réclamation s’agissant du compte de propriété n° 353.

S’agissant du compte de propriété n° 394 :

37. En premier lieu, les requérants contestent le classement de la parcelle d’attribution n° YE 17. Il ressort des pièces du dossier que 0,21 hectare de la surface de cette parcelle a été classé en catégorie P1, 0,06 hectare en catégorie P2, 0,07 en catégorie P3 et 0,09 hectare en catégorie P4, alors que les rapports d’expertise que les requérants produisent indiquent que cette parcelle, inclue dans la « Nouvelle parcelle », devrait faire l’objet d’un classement dans les catégories P4 à P6, sans préciser les superficies devant entrer dans chaque catégorie. Le président du conseil départemental du Nord n’apporte, en défense, aucun élément permettant de contredire les rapports d’expertise produits par les requérants. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les (0,21+ 0,06 + 0,07 =) 0,36 hectares de la parcelle n° YE 17 classés dans les catégories P1 à P3 auraient dû être classés en catégorie P4. Il en résulte que la valeur de productivité de la parcelle n° YE 17 a été surévaluée de [(10 000 – 9 000) x 0,21 + (9 800 – 9 000) x 0,06 + (9 500 – 9 000) x 0,07 =] 293 points.

38. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 37 que la valeur de productivité réelle des parcelles d’attribution du compte de propriété n° 394 est de (4 087,88- 293=) 3 794,88 points et celle des parcelles d’apport est de 4 097,80 points. Le déficit en valeur de productivité réelle est donc de 7,4 %, ce qui dépasse le déficit de 1 % toléré en la matière. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la règle d’équivalence s’agissant du compte de propriété n° 394.

39. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes relatifs au compte de propriété n° 394, que les requérants sont fondés à soutenir que la décision du 17 février 2021 de la commission départementale d’aménagement foncier du Nord doit être annulée en tant qu’elle rejette leur réclamation s’agissant du compte de propriété n° 394.

S’agissant du compte de propriété n° 431 :

40. En premier lieu, les requérants contestent le classement de la parcelle d’attribution n° YE 18. Il ressort des pièces du dossier que 0,56 hectares de la surface de cette parcelle a été classée en catégorie P1, 0,16 hectares en catégorie P2, 0,17 en catégorie P3 et 0,23 hectares en catégorie P4, alors que les rapports d’expertise que les requérants produisent indiquent que cette parcelle, inclue dans la « Nouvelle parcelle », devrait faire l’objet d’un classement dans les catégories P4 à P6, sans préciser les superficies devant entrer dans chaque catégorie. Le président du conseil départemental du Nord n’apporte, en défense, aucun élément permettant de contredire les rapports d’expertise produits par les requérants. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les (0,53+ 0,16 + 0,17 =) 0,86 hectares de la parcelle n° YE 18 classés dans les catégories P1 à P3 auraient dû être classés en catégorie P4. Il en résulte que la valeur de productivité de la parcelle n° YE 17 a été surévaluée de [(10 000 – 9 000) x 0,53 + (9 800 – 9 000) x 0,16 + (9 500 – 9 000) x 0,17 =] 743 points.

41. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 40 que la valeur de productivité réelle des parcelles d’attribution du compte de propriété n° 431 est de (21 730 – 743=) 20 987 points, alors que celle des parcelles d’apport, même à retenir la valeur dont se prévaut l’administration, est de 21 763 points. Le déficit en valeur de productivité réelle est donc de 3,6 %, ce qui dépasse le déficit de 1 % toléré en la matière. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la règle d’équivalence s’agissant du compte de propriété n° 431.

S’agissant du compte de propriété n° 476 :

42. En premier lieu, les requérants contestent le classement de la parcelle d’attribution n° YE 16. Il ressort des pièces du dossier que 0,12 hectare de la surface de cette parcelle a été classée en catégorie P1, 0,03 hectare en catégorie P2, 0,04 en catégorie P3 et 0,05 hectare en catégorie P4, alors que les rapports d’expertise que les requérants produisent indiquent que cette parcelle, inclue dans la « Nouvelle parcelle », devrait faire l’objet d’un classement dans les catégories P4 à P6, sans préciser les superficies devant entrer dans chaque catégorie. Le président du conseil départemental du Nord n’apporte, en défense, aucun élément permettant de contredire les rapports d’expertise produits par les requérants. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les (0,12 + 0,03 + 0,04 =) 0,19 hectares de la parcelle n° YE 16 auraient dû être classés dans les catégories P4 à P6. Il en résulte que la valeur de productivité des parcelles d’apport du compte de propriété n° 476 a été surévaluée de [(10 000 – 9 000) x 0,12 + (9 800 – 9 000) x 0,03 + (9 500 – 9 000) x 0,04 =] 164 points.

43. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 36 que la valeur de productivité réelle des parcelles d’attribution du compte de propriété n° 476 est de (13 174,04 – 164 =) 13 110,04 points et celle des parcelles d’apport est de 13 225,05 points. Le déficit en valeur de productivité réelle est donc de 1,6 %, ce qui dépasse le déficit de 1 % toléré en la matière. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la règle d’équivalence s’agissant du compte de propriété n° 476.

44. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes relatifs au compte de propriété n° 476, que les requérants sont fondés à soutenir que la décision du 17 février 2021 de la commission départementale d’aménagement foncier du Nord doit être annulée en tant qu’elle rejette leur réclamation s’agissant du compte de propriété n° 476.

45. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 17 février 2021 de la commission départementale d’aménagement foncier du Nord a doit seulement être annulée en tant qu’elle rejette la réclamation des requérants s’agissant des comptes de propriété nos 350, 353, 394, 431 et 476.

Sur la demande d’expertise :

46. Il n’y a pas lieu, eu égard au motif du présent jugement, d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par les requérants.

Sur les conclusions tendant à l’exécution provisoire du jugement :

47. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ». Par suite, les conclusions aux fins d’exécution sont sans objet et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

48. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Nord le versement à M. A H, M^me V H, W H, M. G R, M. O J et M^me U M de la somme de 1 200 euros chacun.

49. En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des dépenses exposées par le département du Nord et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 février 2021 de la commission départementale d’aménagement foncier du Nord est annulée en tant qu’elle rejette la réclamation de M. A H, M^me V H, M. W H, M. E H, M. L Q, M. K M, M. G R et M. O J s’agissant des comptes de propriété nos 350, 353, 394, 431 et 476.

Article 2 : Le département du Nord versera à M. A H, M^me V H, W H, M. G R, M. O J et M^me U M de la somme de 1 200 euros chacun, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le département du Nord au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A H, M^me V H, M. W H, M. E H, M. L Q, M. G R, M. O J, M^me U M, M. I P, M. B O F, M. B L F, M^me D F, M. N P, et au département du Nord.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Paganel, président,

M^me Barre, conseillère,

M. Jouanneau, conseiller.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. BARRELe président,

Signé

M. PAGANEL

La greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2104574, 2105552, 2105554, 2105555, 2105556, 2105557, 2105558, 2105559