Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. et M^me B A, représentés par M^e Lutran, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord leur a refusé le bénéfice du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’autoriser le regroupement familial demandé ou de réexaminer leur situation, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M. A de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué au préfet du Nord, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. et M^me A déclarent se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 26 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction :

2. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. et M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. D’une part, M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 26 février 2024. Il n’allègue pas avoir engagé d’autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. D’autre part, l’avocat de M. A n’a pas demandé que lui soit versée par l’État la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait bénéficié de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le remboursement à M. A de la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. et M^me A.

Article 2 : L’État paiera à M. A la somme de 600 euros au titre des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 juillet 2024.

Le président,

signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,