Tribunal administratif de Paris, 10 février 2025, n° 2418486

TA Paris
Désistement 10 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2025, n° 2418486
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2418486
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. C, agissant pour le compte de sa fille mineure, A B, représenté par M^e Nhari, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à A B un passeport et une carte nationale d’identité, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 4 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer un passeport et une carte nationale d’identité à A B, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État ou le Préfet de police une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 10 février 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/6-1