Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 11 avril et 5 juin 2024, M. C A, représenté par M^e Dewaele, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

2°) d’annuler les décisions du 9 avril 2024 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la Guinée comme pays de destination de la mesure d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à un nouvel examen de sa situation ;

4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le territoire :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est empreinte d’un vice de procédure ;

— elle souffre d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est empreinte d’une erreur de droit ;

— elle contrevient aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des

— droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est empreinte d’un vice de procédure ;

— elle est fondée sur une décision d’éloignement qui est elle-même irrégulière ;

— elle est empreinte d’une erreur de droit ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est empreinte d’un vice de procédure ;

— elle a méconnu son droit d’être entendu ;

— elle est fondée sur une décision d’éloignement qui est elle-même irrégulière ;

— elle est empreinte d’une erreur de droit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est empreinte d’un vice de procédure ;

— elle est fondée sur une décision l’obligeant à quitter le territoire français et une décision fixant le pays de destination qui sont elles-mêmes irrégulières ;

— elle est empreinte d’une erreur de droit ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Lescène, substituant M^e Dewaele, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— les observations de M^e Hacker, représentant le préfet du Nord qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ;

—  et les observations de M. A qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 16 novembre 2002, allègue être entré irrégulièrement en France en mars 2019. Le 30 septembre 2021, il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Sa demande a toutefois été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 17 décembre 2021 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 29 avril 2022. Il a été interpellé le 8 avril 2024 à la suite d’un contrôle d’identité opéré au métro porte des Postes, place Barthlémy Dorez à 23h30. N’étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l’objet d’une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu’il est apparu que sa demande d’asile avait été définitivement rejetée, le 29 avril 2022, et qu’il n’avait obtenu depuis lors aucun titre de séjour, il a fait l’objet, le lendemain de son interpellation, d’une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de la Guinée et d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d’annuler ces décisions.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 4 avril 2024, publié le même jour au recueil n° 126 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me B, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.

4. En second lieu, M. A soutient que les décisions attaquées sont empreintes de vice de procédure. Toutefois, ces moyens, qui ne sont étayés d’aucun élément de fait ou de droit, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les obligations de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde la décision attaquée, en mentionnant que M. A s’est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et n’est pas titulaire d’un titre de séjour et en faisant application des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen, tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée, ne peut être accueilli.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l’alléguer M. A, qui ne démontre pas, par la seule production d’un accusé de réception d’un courrier adressé à la préfecture du Nord qu’il aurait effectué une demande de titre de séjour, à un examen sérieux de son dossier. Ce moyen ne pourra donc qu’être écarté.

7. En troisième lieu, M. A soutient que la décision l’obligeant à quitter le territoire français est empreinte d’une erreur de fait et d’une erreur de droit. Toutefois, ces moyens, qui ne sont étayés d’aucun élément de fait ou de droit, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

8. En quatrième lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir, à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas le pays de destination, des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des dispositions, régissant l’introduction d’une demande d’asile, de l’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En dernier lieu, l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

10. En l’espèce, M. A déclare être entré en France en mars 2019, à l’âge de 16 ans révolus. Toutefois, il n’établit, par les pièces produites, ni sa date d’entrée, ni la continuité de son séjour en France et doit donc, en l’état de l’instruction, être regardé comme y séjournant depuis une date récente à la date d’adoption de la décision attaquée. S’il établit vivre avec une ressortissante française, ce concubinage, débuté le 3 décembre 2023, demeure très récent, de même que leur rencontre en octobre 2023, selon ses déclarations à l’audience, à la date d’adoption de la décision attaquée et M. A n’a pas d’enfant. En outre, si M. A a mentionné avoir une tante et une cousine à Lille, il n’établit pas que, comme il se borne à l’affirmer, il ne disposerait plus de telles attaches, d’une intensité au moins comparable, en Guinée. En outre, si M. A, a indiqué travailler sans autorisation dans le bâtiment comme coffreur, il n’a fourni que les 3 fiches de paie correspondant à sa période d’essai, rien n’indiquant qu’il occupait toujours ces fonctions à la date d’édiction de la décision attaquée. Au demeurant M. A n’établit pas qu’il ne pourrait pas retrouver un emploi en Guinée et ne se prévaut d’aucun autre élément de nature à établir qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l’obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste d’appréciation.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

12. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant que M. A ne justifie pas d’une adresse stable en France et aurait fait part de sa volonté de ne pas exécuter le mesure d’éloignement et en faisant application des dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des 4° et 8° de l’article L. 612-3 du même code. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.

13. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, le moyen, tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, doit être écarté.

14. En troisième lieu, M. A soutient que la décision attaquée est empreinte d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, ces moyens, qui ne sont étayés d’aucun élément de fait ou de droit, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

15. En dernier lieu, l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

16. En l’espèce, s’il ne ressort pas de ses propos en audition que M. A aurait déclaré son intention de ne pas se conformer à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, il n’en demeure pas moins qu’il ne justifie pas, notamment, disposer en France d’une résidence effective et permanente. Ainsi, conformément aux dispositions précitées du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que M. A se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu’il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

17. Il résulte donc de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

18. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en précisant la nationalité de M. A et en visant au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment l’article L. 721-4. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.

19. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, le moyen, tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, doit être écarté.

20. En troisième lieu, M. A soutient que la décision attaquée serait empreinte d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, ces moyens, qui ne sont étayés d’aucun élément de fait ou de droit, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

21. En dernier lieu, la demande d’asile de M. A a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 29 avril 2022. Or, il n’a pas, depuis lors, sollicité de réexamen de cette demande. En outre, M. A a déclaré, lors de son audition par les services de police, être venu en France car il a suivi son oncle et il n’a fait état, lors de cette audition, dans son recours ou à l’audience, d’aucune crainte actuelle et personnelle en cas de retour en Guinée. Il n’est donc fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’interdiction de retour sur le territoire français :

23. L’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». L’article L. 613-2 du même code dispose que : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

24. Il résulte de ces dispositions que la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

25. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

26. En l’espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet du Nord, se réfère à la « situation familiale et professionnelle » de M. A, aux « conditions de son entrée et de son séjour en France », à la « circonstance qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement précédente » et à « l’absence de menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le sol national ». Il n’a donc été tenu aucun compte de la durée de présence de M. A en France et ce dernier est donc fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

27. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

28. Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction de M. A ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Article 2 : La décision du 9 avril 2024, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour sur le territoire français de M. A pour une durée d’un an, est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Dewaele et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

X. LARUE

La greffière,

signé

L. CAMAU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2403768