Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. B D demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de L’Etat le versement à son avocat, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de sa durée.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lançon en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lançon, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Schryve, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient également que l’arrêté en litige est entaché d’une part, d’une erreur de droit dès lors que M. D a demandé l’asile en Espagne et que le préfet du Nord aurait dû prendre une décision de le transférer aux autorités espagnoles, d’autre part, d’une erreur de fait en ce que le préfet cite le Maroc comme pays d’origine ;

— les observations de M. D, assisté de M. A, interprète assermenté en langue arabe, répondant aux questions du tribunal ;

— et les observations de M^e Dussault, représentant le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 10 septembre 1995, s’est vu notifier, le 8 juillet 2024, un arrêté daté du même jour par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai de deux ans. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 8 juillet 2024 précité.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions en litige :

4. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2024, publié le lendemain au recueil n° 2024-126 des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à M^me E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

5. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. En particulier, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et atteste de ce que l’ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté.

6. En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à M. D en arabe, langue qu’il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n’auraient pas été notifiées au requérant dans une langue qu’il comprend doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet du Nord a relevé que « l’intéressé refuse de rentrer au Maroc ». Toutefois, d’une part, cette considération est relative à la décision de placement en rétention de l’intéressé, d’autre part, le préfet du Nord a retenu que M. D était de nationalité algérienne et a apprécié la situation du requérant au regard de sa nationalité et de l’Algérie en tant que pays d’origine pour prendre les décisions en litige. Dès lors, la mention du Maroc doit être regardée comme une erreur matérielle sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, si M. D soutient qu’il a déposé une demande d’asile en Espagne, il a déclaré aux services de police qui l’ont expressément interrogé sur ce point le 7 juillet 2024, n’avoir pas effectué de demande d’asile dans un pays européen et qu’il avait quitté son pays d’origine en raison de l’absence de travail, et il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il ait effectivement déposé une demande d’asile aux autorités espagnoles. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

9. En second lieu, en soutenant que la décision en litige méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d’audition de M. D du 7 juillet 2024, que ce dernier a déclaré aux services de police être entré en France récemment, 10 mois auparavant, être célibataire sans charge de famille, et avoir les membres de sa famille en Algérie, son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. S’il soutient travailler sur le territoire français sur des marchés, il n’apporte aucun élément quant à son insertion professionnelle. De même, sa relation avec une « copine » demeurant en région parisienne n’est étayée par aucun élément et il ne justifie d’aucun lien personnel et familial d’une particulière ancienneté, stabilité et intensité, sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la consultation par l’administration du fichier automatisé des empreintes digitales, que M. D a été signalisé pour des faits de vol aggravé par deux circonstances avec violences commis le 2 juillet 2024, vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et usage illicite de stupéfiants commis le 26 juin 2024, vol simple commis le 17 juin 2024, vol en réunion avec violences commis le 4 juin 2024, vol avec destruction ou dégradation commis le 3 juin 2024, vol de véhicule et vol avec usage ou menace d’une arme sans incapacité commis le 29 avril 2024, vol en réunion sans violence et vol avec destruction ou dégradation commis le 28 avril 2024, vol à l’étalage commis le 18 avril 2024, vol à la roulotte commis les 17 mars 2024, vol à l’étalage commis le 27 janvier 2024, vol simple et recel de bien provenant d’un vol commis le 7 janvier 2024, recel de bien provenant d’un vol commis le 22 décembre 2023, recel habituel de bien provenant d’un vol commis le 30 septembre 2023. Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n’a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales cité au point précédent. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 8 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». L’article L. 612-3 de ce code dispose : " Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () / 4o L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8o L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "

13. Si M. D soutient avoir une adresse stable à Colombes (92), il ne l’établit pas. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, a déclaré aux services de police qui l’ont auditionné le 7 juillet 2024 vouloir rester en France et n’est pas en possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, en considérant que M. D présentait un risque de fuite au sens de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Nord n’a commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

14. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 8 juillet 2024 lui refusant un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

15. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

16. M. D n’apporte aucune précision au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales cité ci-dessus, ne permettant pas d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 8 juillet 2024 fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

18. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). »

19. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré irrégulièrement sur le territoire français, que sa présence y est récente et qu’elle constitue une menace à l’ordre public ainsi qu’il résulte du point 10. En outre, M. D ne justifie pas de liens personnels et familiaux d’une particulière intensité, ancienneté et stabilité sur le territoire français. Dans ces conditions, et bien qu’il n’ait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, le préfet du Nord n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point précédent.

20. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 8 juillet 2024 interdisant son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

21. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. D doit être rejeté.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 17 juillet 2024.

La magistrate désignée

Signé

L-J. Lançon

La greffière,

Signé

F. Janet

nn

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2407157