Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B, demande au juge des référés de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer a prononcé la suspension de validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

— la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision de suspension d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de la décision prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois, M. B se borne à soutenir qu’étant pharmacien, son permis de conduire est indispensable à l’exercice de son activité et que celui-ci est également nécessaire pour assurer son suivi médical sur Lille comme pour suivre le chantier de rénovation de sa maison au Touquet. Toutefois, il indique également que sa pharmacie emploie 12 salariés, dont il ne justifie pas qu’aucun ne serait en capacité d’effectuer les déplacements automobiles indispensables le cas échéant à l’exercice de son activité. En tout état de cause, eu égard à la gravité de l’infraction au code de la route commise par le requérant le 24 octobre 2024, consistant en un dépassement de plus de 40 kilomètres par heure de la vitesse autorisée (164 km/h retenus pour 110 km/h autorisés) et de la récidive, le requérant ayant fait l’objet d’une suspension de permis le 13 janvier 2023 pour dépassement également de plus de 50 kilomètres par heure de la vitesse autorisée, l’urgence s’attachant à l’exécution immédiate de la mesure de suspension de son permis de conduire, prise dans un but de sécurité routière, l’emporte sur l’urgence invoquée par le requérant. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 19 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. PERRIN

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2412476