Autorité parentale
Décisions
Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, qui n'est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour se prononcer sur une demande de retrait de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, caractérise, à la date à laquelle elle statue, le comportement ou l'état du parent de l'enfant mettant manifestement en danger la sécurité, […] que ce positionnement persistant et sans évolution constituait une maltraitance psychologique continue à l'égard de leurs trois enfants, et qu'il apparaissait manifestement de l'intérêt de ces derniers de les préserver à l'avenir, compte tenu de leur grande fragilité psychologique, de toute intervention parentale ; que, par ces motifs, elle a, […]
[…] 2° / que si l'enfant s'épanouit pleinement au sein du foyer harmonieux que sa mère biologique a construit depuis de nombreuses années avec une autre femme, et si des liens fraternels l'unissent avec le propre enfant de cette dernière, la délégation partielle d'autorité parentale, en ce qu'elle permet de préserver ce bénéfice, sert nécessairement l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, […] qu'en s'abstenant de rechercher si, précisément, la délégation parentale n'était pas justifiée par la nécessité de consolider ce bénéfice, et plus particulièrement encore par la nécessité de préserver la fratrie en cas d'impossibilité pour l'une des deux mères de s'exprimer, […]
[…] En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique perdrait son autorité parentale sur ses enfants en cas d'adoption par sa compagne alors qu'il y a communauté de vie, puis relève que la délégation de l'autorité parentale ne peut être demandée que si les circonstances l'exigent, ce qui n'est ni établi, ni allégué et qu'en l'espèce une telle délégation ou son partage sont, à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant
Le père d'un enfant mineur ayant demandé l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être entendue par le juge et assistée par un avocat dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond
L'article 377-2 du Code civil -énonçant que "la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transféré par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles"- ne réserve pas aux parents de l'enfant ou au ministère public, voire à un tiers, l'action qu'il ouvre en cas de circonstances nouvelles, et n'exclut pas en tout cas du bénéfice de cette action le délégataire de l'autorité parentale. […]
La délégation de l'autorité parentale telle qu'instituée par les articles 376 et 377 du Code civil ne peut être prononcée qu'autant que les circonstances l'exigent et que l'intérêt de l'enfant la justifie, spécialement au sens de l'article 7 de la Convention Internationale Relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, lequel pose en principe, notamment, le droit pour l'enfant d'être élevé par ses parents. Les parents ne sauraient donc avoir la libre dispo- sition de la délégation de l'autorité parentale
Il résulte des dispositions combinées des articles 374 et 378 du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même qu'ils n'en ont pas l'exercice, être déchus de l'autorité parentale (1).
Aux termes de l'article 377 alinéa 1 du Code civil, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur les règles qui régissent la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et les mesures visant à appliquer uniformément le régime en vigueur. […]
Lire la suite…Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles qui régissent la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et les mesures visant à appliquer uniformément le régime en vigueur. […]
Lire la suite…Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. […] L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques. Ce principe, qui figure dans l'article 371-2 du code civil, ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. […] Dans la mesure où la détention de l'autorité parentale et l'exercice de cette autorité sont deux notions distinctes, l'obligation d'entretien et d'éducation est applicable indépendamment de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'autorité parentale. À l'heure actuelle, un père qui reconnaît son enfant après un an, même s'il paie une pension alimentaire, ne peut avoir l'autorité parentale partagée que si la mère donne son accord. […] l'autorité parentale est exercée de plein droit par le parent à l'égard duquel ce lien de filiation est établi. […] Toutefois, une fois le second lien de filiation établi, cette autorité peut être exercée conjointement par une déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou, en cas de désaccord, après décision du juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. […]
Lire la suite…M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose en matiere d'exercice d'autorite parentale sur les enfants naturels. […]
Lire la suite…[…] conformément à la loi du 6 mars 2000 qui définit ses missions, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action relative à la proposition d'assouplir des dispositifs existants comme le partage de l'exercice de l'autorité parentale à réaliser par voie de convention conclue entre les parties. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, par requête conjointe, […]
Lire la suite…[…] les perspectives de son action ministérielle se référant au rapport qui a été remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l'institution du défenseur des enfants, proposant notamment d'assouplir le texte de l'article 377, alinéa 2 du code civil, en prévoyant la possibilité de délégation d'autorité parentale imposée par le juge de façon plus générique, par exemple « lorsque les circonstances l'exigent ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le Premier ministre les perspectives de l'action du Gouvernement s'inspirant du rapport qui a été remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l'institution du défenseur des enfants, proposant notamment de créer une nouvelle disposition dans le code civil, propre au partage de l'exercice de l'autorité parentale et d'instaurer un système de partage par convention judiciairement homologuée. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. […]
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 380 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. […]
Article 376 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Article 373-2-8 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
- NBV IMMO
- Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2015, n° 14/12661
- Cour d'appel de Rouen 4 novembre 2020, n° 19/00242
- TRICOTS SAINT-JAMES
- Article L622-17 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2008, n° 06/18756
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 28 octobre 2024, n° 2404493
- GROUPE SSD - LA COUPOLE (MARSEILLE 8, 484329925)
- Article L221-3 du Code de la consommation
- GROUPE MCI (PARIS 16, 814903902)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 23 janvier 2024, n° 23/05002
- GROUPE B.C.E (PARIS 7, 882103138)
- Cour d'appel de Dijon, 12 mars 2015, n° 13/00996
- EVIATRANS (TREIZE-SEPTIERS, 822852141)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 9 janvier 2025, n° 2302146
- Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- DELTA OUEST FERMETURES (HENNEBONT, 847964533)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 21 mai 2024, n° 22/00968
En conséquence et au motif de l'intérêt de l'enfant, elle lui demande les évolutions législatives relatives au droit de la famille que le Gouvernement entend conduire, en matière de partage de l'autorité parentale entre le parent et les grands- parents. […]
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