Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M^me C… B… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 M du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction constatée le 26 décembre 2020.

Elle soutient que :

- l’information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée ;

- le tribunal de grande instance de Valenciennes n’a pas prononcé, dans son jugement du 8 octobre 2021, de retrait de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par sa requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 M du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction constatée le 26 décembre 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ». Aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa ». Et, aux termes de l’article R.223-3 de ce code : « I.- Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. /II.- Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. /III.- Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction. (…) »

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Toutefois, lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester, l’omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.

Il résulte de l’instruction que l’infraction du 26 décembre 2020 a donné lieu à un jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 8 octobre 2021, devenu définitif. Cette condamnation établit la réalité de l’infraction, au sens des dispositions précitées de l’article L. 223-1 du code de la route, et entraine de plein droit un retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de M^me B…, lequel constitue une décision administrative distincte de la condamnation judiciaire précitée. Ainsi, la circonstance que le juge pénal n’ait pas prononcé de retrait de points par son ordonnance du 8 octobre 2021 est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse, qui apparait au demeurant suffisamment motivée. Par ailleurs, compte tenu de ce qui été rappelé au point qui précède, le moyen tiré de ce que l’intéressée n’aurait pas bénéficié des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route est également inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A…

La greffière,

signé

O. Monget

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,