Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 10 avril 2025, M. C B demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 2 avril 2025 par lesquelles le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l’Egypte comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

— elle est empreinte d’une erreur de fait ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

— elle est empreinte d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

— elle est empreinte d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

— elle est fondée sur une mesure d’éloignement qui est elle-même irrégulière ;

— elle est empreinte d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— et elle est entachée, eu égard à sa durée, d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de l’Oise qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Boubaker, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— et les observations de M. B, assisté de M^me A F, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ;

— le préfet de l’Oise n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né le 15 juin 2003, déclare être entré irrégulièrement en France en mars 2022. Il a été écroué le 30 juin 2023 au centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin pour des faits de vol en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. Maintenu en détention provisoire jusqu’au 2 avril 2025, il a finalement été condamné, à cette date, par le tribunal correctionnel de Senlis à une peine de 14 mois d’emprisonnement, assortie d’une interdiction d’entrer en relation avec ses complices, pour des faits requalifiés de vol en réunion. A sa levée d’écrou, le jour même de sa condamnation, il a été placé au centre de rétention administrative après s’être vu notifier des décisions par lesquelles le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de l’Egypte et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, publié le jour même au recueil spécial des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, le préfet de l’Oise a donné délégation à M^me D E, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer, dans le cadre des permanences du corps préfectoral, notamment, les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.

3. En deuxième lieu, le préfet de l’Oise énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens, tirés de l’insuffisante motivation des décisions attaquées, ne peuvent être accueillis.

4. En troisième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu’il comprend ou de l’absence de précisions quant à l’identité de l’interprète l’ayant assisté, les conditions de notification d’une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées à M. B par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe, sa langue maternelle, lequel était présent aux côtés du requérant.

5. En dernier lieu, M. B se borne à soutenir que les décisions attaquées sont empreintes d’erreurs de fait. Toutefois, ces moyens, qui ne sont étayés par aucun élément de fait, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, M. B, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en mars 2022, à l’âge de 19 ans. S’il y séjourne donc irrégulièrement depuis trois ans à la date d’adoption de la décision attaquée, il y a lieu de retrancher de cette durée de séjour les 22 mois que le requérant a passé en détention préventive. Ainsi, à la date d’adoption de la décision attaquée, M. B doit être considéré comme ayant séjourné irrégulièrement en France durant 14 mois. Il est célibataire et sans enfant et ne dispose, à l’exception d’un oncle vivant en Seine Saint Denis avec lequel il a déclaré n’avoir aucun contact, d’aucune attache familiale en France alors que ses parents, ses deux sœurs et tous les autres membres de sa famille, ainsi qu’il l’a précisé à l’audience, vivent en Egypte. En outre, M. B, s’il a indiqué avoir travaillé occasionnellement sans autorisation sur des marchés avant d’être écroué, ne travaillait plus le jour de sa levée d’écrou. Au demeurant il n’établit ni la réalité de l’activité professionnelle alléguée, ni qu’il ne pourrait pas trouver un emploi en Egypte. Et, il ne se prévaut d’aucun autre élément de nature à établir qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M. B n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l’Oise aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

7. En second lieu, M. B se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, ce moyen, qui n’est étayé par aucun élément de fait, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

10. En l’espèce, M. B, qui a été condamné à une peine de 14 mois de prison pour des faits de vol en réunion et qui n’exerce en France aucune activité professionnelle de nature à prévenir les risques de récidive, n’est pas fondé à soutenir que son comportement en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, s’il soutient qu’il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier, nonobstant l’erreur de droit commise par le préfet de l’Oise lorsqu’il relève que le requérant ne renverse pas la présomption, pourtant inexistante, selon laquelle il aurait la volonté de ne pas quitter le territoire français, que M. B, est entré irrégulièrement sur le territoire français où il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, n’a ni présenté de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ni justifié disposer d’une résidence effective et stable affectée à son habitation et a fait part de sa volonté de ne pas retourner en Egypte et de demeurer en France, faisant ainsi explicitement état de son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement prise à son encontre. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que M. B se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu’il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 ou de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. En second lieu, M. B se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, ce moyen, qui n’est étayé par aucun élément de fait, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

12. Il suit de là que M. B n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet de l’Oise a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

13. En premier lieu, M. B, qui déclare être entré en France en mars 2022, n’y a jamais formulé de demande d’asile. En outre, il n’a fait état lors de son audition par les services de police, où il a indiqué avoir quitté son pays pour vivre en France « parce que c’est mieux », dans son recours, ou, spontanément, à l’audience, d’aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour en Egypte. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir, qu’en fixant l’Egypte comme pays de destination, le préfet de l’Oise aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

14. En second lieu, M. B se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, ce moyen, qui n’est étayé par aucun élément de fait, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’interdiction de retour sur le territoire français :

16. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. B, ne peut qu’être écarté.

17. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions combinées que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

18. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le comportement en France de M. B, ainsi qu’il a été dit au point 10 du présent jugement, constitue une menace pour l’ordre public et que, s’il n’a pas fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français, il ne séjourne irrégulièrement en France que depuis un peu plus de 14 mois à la date d’adoption de la décision attaquée et ne justifie d’aucune attache familiale en France, pays où il ne se prévaut d’aucun lien particulier. Ainsi M. B, qui ne se prévaut en outre d’aucune circonstance humanitaire, n’est pas fondé à soutenir qu’en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de l’Oise aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou aurait, eu égard à la durée de cette interdiction, commis une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle.

19. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet de l’Oise a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

20. Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M. B ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l’Oise.

Prononcé en audience publique le 29 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

X. LARUE

La greffière,

Signé :

F. LELEU

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2503291