Tribunal administratif de Lille, 4 novembre 2025, n° 2510656

TA Lille
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence à statuer
Le tribunal a estimé que le requérant n'a pas apporté d'éléments établissant la réalité de l'urgence à statuer, condition nécessaire pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 nov. 2025, n° 2510656
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510656
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	CAF du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A… B… saisit le juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, des difficultés qu’il rencontre avec la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord.

Il soutient que la CAF du Nord ne fait pas son travail correctement, qu’elle lui réclame des documents qu’il n’a pas et que, de ce fait, il n’a pas perçu des sommes auxquelles il a normalement droit.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Par la requête dont le tribunal est saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant se borne à faire état des difficultés qu’il rencontre avec la caisse d’allocations familiales du Nord mais n’apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir la réalité de l’urgence à statuer, condition de l’application des dispositions en cause. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille le 4 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

X. FABRE

Pour expédition conforme,

La greffière,