Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. D A, représenté par M^e Geoffroy Bleitrach, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, et a lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle n’en fixe pas le pays de destination.

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant assignation à résidence :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle mentionne une date d’édiction au 17 janvier 2023 alors qu’elle est fondée sur une décision d’éloignement du 9 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 5 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Barre,

— les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant serbe né le 12 août 2001, est entré en France en 2022. Le 16 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 9 juin 2023, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, et a lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les moyens communs à plusieurs décisions :

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre 2022, publié le lendemain au recueil spécial des actes administratifs n° 173, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence doit être écarté.

3. En second lieu, les décisions attaquées mentionnent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

5. En l’espèce, la décision portant refus de titre de séjour fait suite à une demande présentée par l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu’être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

7. M. A se prévaut de ce qu’il vit en concubinage avec une compatriote serbe, résidant régulièrement sur le territoire français et qu’une partie de sa belle-famille, ainsi que deux cousins, résident sur le territoire français sous couvert de carte de séjour. Il établit, par ailleurs, qu’au moins deux enfants sont nés de ce concubinage. Toutefois, d’une part, l’existence d’une vie commune n’est établie qu’à compter du mois de janvier 2023, soit moins de six mois à la date de la décision attaquée, d’autre part, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Serbie, pays de nationalité de l’ensemble des membres de la famille. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans porter au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, ni commettre une erreur manifeste d’appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 9 juin 2023 portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de qui a été dit au point 8 que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

10. En deuxième lieu, il résulte de qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. En dernier lieu, d’une part, la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de l’obligation de quitter le territoire français, qui fait d’ailleurs l’objet d’une motivation spécifique. La décision fixant le pays de renvoi est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’adoption de la décision fixant le pays de renvoi conditionnant seulement la possibilité pour l’administration d’exécuter d’office l’obligation de quitter le territoire.

12. D’autre part, en tout état de cause, contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 9 juin 2023, qui énonce que M. A est éloigné « à destination de la Serbie dont il a la nationalité, ou de tout autre pays au sein duquel il établit être légalement admissible », a fixé le pays de destination de l’intéressé.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 9 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la décision portant assignation à résidence :

14. Si M. A relève, à juste titre, que la décision portant assignation à résidence, fondée sur la décision d’éloignement du 9 juin 2023 également en litige, mentionne dans son entête une date d’édiction au 17 janvier 2023, il s’agit d’une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du 9 juin 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, et a lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’autre part, à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée de six mois, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M^e Geoffroy Bleitrach et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Paganel, président,

M^me Barre, conseillère,

M. Jouanneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

C. BARRE

Le président,

Signé

M. PAGANELLa greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,