Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2025, n° 2407197

TA Lille
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère non décisoire de la lettre
La cour a estimé que la lettre n'avait aucun caractère décisoire et ne constituait pas une décision faisant grief, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 oct. 2025, n° 2407197
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2407197
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M^me A… B…, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la « décision du 2 juillet 2024 » du président du tribunal administratif de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me B… demande la suspension d’une lettre du président du tribunal administratif de Lille du 2 juillet 2024 qui se limite à l’inviter à cesser un comportement souvent inapproprié à l’égard des magistrats et agents de greffe de la juridiction. Cette lettre qui n’a aucun caractère décisoire ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir et d’une demande de suspension. Il suit de là que cette requête, qui est irrecevable, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière