Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M^me A… D…, représentée par M^e Sebbane, demande au tribunal :

1°)

d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

1°) en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration l’ait été par des médecins régulièrement désignés pour ce faire et ait été délibéré de manière collégiale ;

- elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

2°) en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

3°) en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

- elle est illégale par voie d’exception du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, ressortissante libanaise née le 10 septembre 1941, est entrée en France le 25 août 2015 sous couvert d’un visa de court séjour. Par deux demandes enregistrées les 16 mai 2022 et 19 avril 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de ses liens personnels et familiaux en France sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. M^me D… demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical (…) est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) ». L’article R. 425-13 de ce code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. (…) ». Enfin, aux termes de l’article 6 du même arrêté : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / (…) / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».

Il ressort des mentions portées sur l’avis émis le 30 mars 2023 par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, composé de trois médecins dont l’identité est aisément vérifiable et qui ont été régulièrement désignés par une décision du 3 octobre 2022 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cet avis répond aux exigences posées par les dispositions précitées, lesquelles n’imposent pas aux médecins signataires de l’avis de procéder à des échanges entre eux pour répondre aux questions posées, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun d’eux à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.

Dans son avis du 30 mars 2023, sur lequel le préfet du Nord s’est notamment fondé, pour rejeter la demande de la requérante, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a conclu que l’état de santé de M^me D… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, elle pouvait y bénéficier d’un traitement approprié. Pour contester le refus opposé par le préfet du Nord à sa demande, M^me D…, qui indique souffrir d’hypertension, d’insuffisance cardiaque, de diabète et d’une bronchopneumopathie chronique obstructive, ne produit qu’un compte-rendu d’examen cardiologique établi le 7 avril 2023 et concluant à la nécessité de réaliser une coronarographie, ainsi qu’une ordonnance datée du 21 août 2023 détaillant les médicaments qui lui sont prescrits. Ces pièces, qui ne renseignent pas sur l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi eu égard à son offre de soin et aux caractéristiques de son système de santé, ne suffisent pas à remettre en cause l’appréciation portée par le préfet du Nord. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

M^me D…, veuve, est arrivée en France à l’âge de 74 ans. Pour contester le refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de délivrance d’un titre de séjour au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, M^me D… se prévaut de la présence sur le territoire français de l’un de ses fils ainsi que de deux de ses petits-enfants. En dépit de l’aide qu’ils lui apportent, cette circonstance, alors qu’elle ne produit aucun autre élément relatif à ses conditions d’existence ou à son insertion dans la société française et que deux autres de ses enfants résident à l’étranger, n’est pas suffisante à établir que la décision de refus de délivrer un titre de séjour à M^me D… méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté, dès lors qu’il ressort du dossier de demande produit en défense par le préfet que la requérante n’a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement.

Il résulte de ce qui précède que M^me D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En l’absence d’illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

M. B… E…, adjoint à la cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, disposait d’une délégation de signature prise par un arrêté du 26 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 27 juin 2023, à l’effet de signer au nom du préfet du Nord la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son auteur doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable à la date de la décisions attaquée : « Ne peuvent fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié (…) ».

Il résulte des motifs exposés au point 4 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Pour les motifs exposés au point 6, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés

Il résulte de ce qui précède que M^me D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de renvoi :

En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel M^me D… pourrait être renvoyée d’office doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me D… à fin d’annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celle présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Terme, président,

M. Jouanneau, conseiller,

M. Pernelle, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. Pernelle

Le président,

Signé

D. Terme

L’assesseure la plus ancienne,

M. C…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. C…

La greffière,

Signé

A. Bègue

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,