Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans avec signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté du 2 janvier 2025 pris dans son ensemble :

— il est insuffisamment motivé en fait ;

— il méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juillet 2025 à 12h00.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Forest,

— les conclusions de M. Garron, rapporteur public,

— et les observations de M^e Chartier, substituant M^e Gilbert, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née le 21 juin 1969, est entrée en France le 24 mai 2018 sous couvert d’un visa de type C à entrées multiples d’une validité de 90 jours. Elle a sollicité le 7 janvier 2021 son admission au séjour pour soins médicaux et a été mise en possession d’autorisations provisoires de séjour valables du 3 février au 2 novembre 2021 puis d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 26 septembre 2022 en qualité d’étranger malade. Sa demande de renouvellement d’un titre de séjour pour raison de santé du 29 juillet 2022 a fait l’objet d’une décision de refus le 12 juillet 2023. Le 18 juillet 2024, elle a présenté une demande de certificat de résidence « vie privée et familiale » sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. M^me B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui a fait interdiction de retour pour une durée de 2 ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents () ». Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué comporte les principales considérations de fait qui en constituent le fondement, en particulier relatives aux éléments de la situation personnelle de M^me B, permettant à sa destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement. Il est, dès lors, suffisamment motivé en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5). Au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Si M^me B, âgée de 56 ans, déclare résider sur le territoire national depuis six ans à la date de l’arrêté attaqué, elle n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, s’être maintenue sur le sol français de façon ininterrompue depuis 2018 et notamment au cours de la période allant du mois de juillet 2019 au mois d’août 2020. Alors qu’elle fait valoir la présence en France de son mari et de ses trois enfants, il ressort des pièces du dossier que seule sa fille, majeure et étudiante, est en situation régulière, son mari faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis le 9 juillet 2024. Les autres enfants de M^me B, mineurs à la date de la décision attaquée, ont quant à eux vocation à suivre leurs parents dans leur pays d’origine, où ils ont été scolarisés jusqu’en 2018, où la requérante a vécu l’essentiel de son existence et où elle ne démontre pas être dépourvue d’attaches familiales et personnelles. Par ailleurs, si elle fait valoir qu’elle souffre des séquelles d’une poliomyélite au niveau de son pied gauche, pour lesquelles elle a subi une intervention chirurgicale le 11 décembre 2020, elle n’établit ni même n’allègue ne pouvoir bénéficier du suivi médical correspondant en Algérie. Dans ces circonstances, et alors qu’elle ne se prévaut d’aucune insertion sociale ou professionnelle, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué porte, eu égard aux objectifs poursuivis, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations précitées du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ».

7. Si la requérante fait valoir qu’à la date d’édiction de l’arrêté litigieux, deux de ses enfants encore mineurs poursuivent leur scolarité en France, il ressort des pièces du dossier que ces derniers ont été scolarisés en Algérie jusqu’à l’âge de 11 ans. Par conséquent, et alors même que les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français n’ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants mineurs de leurs parents, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas suffisamment tenu compte de l’intérêt de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

10. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

11. La décision attaquée vise les dispositions de l’articles L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise les motifs pour lesquels le préfet prononce une interdiction de retour sur le territoire français, au regard des critères fixés par la loi. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire doit être écarté.

12. Pour fixer à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de la requérante, le préfet s’est fondé sur la circonstance que celle-ci, qui déclare être entrée en France pour la dernière fois en 2018 à l’âge de 49 ans, s’y est maintenue irrégulièrement sans l’établir, qu’elle ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle notable ni être dépourvue d’attaches familiales dans son pays et qu’elle a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 12 juillet 2023, confirmée par jugement du 1er décembre 2023 et non exécutée spontanément. M^me B, qui soutient résider en France depuis 6 ans, au sein de sa cellule familiale, sans que son comportement ne constitue une menace à l’ordre public et alors que sa fille majeure dispose d’un titre de séjour sur le territoire national, n’est pas fondée à soutenir, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, que la mesure présente un caractère disproportionné.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B à l’encontre de l’arrêté du 2 janvier 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Jorda-Lecroq, présidente,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère,

Assistées par M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

H. ForestLa présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière