Tribunal administratif de Lille, 18 avril 2025, n° 2503274

TA Lille
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant la suspension
La cour a estimé que le requérant n'a pas suffisamment étayé son affirmation d'isolement et n'a pas démontré l'existence d'une situation d'urgence, rendant ainsi la demande de suspension infondée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le fondement des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 avr. 2025, n° 2503274
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503274
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Meftah LAAZAOUI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Laazaoui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse enregistrée le 12 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de faire droit à sa demande ou de la réexaminer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Laazaoui, avocat de M. A, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— la requête enregistrée le 4 avril 2025 sous le n° 2503276 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse enregistrée le 12 décembre 2023.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à la suspension de la décision qu’il conteste, M. A se borne à faire valoir qu’il est isolé, sans étayer cette affirmation, et à produire un acte de vente d’un terrain à son nom en soutenant qu’il est nécessaire que son épouse « l’épaule » dans ce projet immobilier. Ce faisant, M. A ne caractérise pas l’existence d’une situation d’urgence.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 18 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

Pour expédition conforme,

La greffière,