Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Marseille, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Marseille, son avocate, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat et à son profit la même somme sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine préalable de la commission du titre du séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l’audience publique du 24 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant turc né le 18 février 1981, déclare être entré en France en 1991. Il a notamment été muni d’une carte de résident, valable du 9 janvier 2014 au 8 janvier 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 27 novembre 2023. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ».

3. Il résulte des dispositions précitées que le préfet ne peut refuser le renouvellement de plein droit de la carte de résident prévue à l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que dans les cas limitativement prévus aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du même code. En l’espèce, M. B… soutient, sans être contredit par le préfet du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’il remplit les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le renouvellement de plein droit de sa carte de résident de dix ans. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler sa carte de résident de dix ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision implicite attaquée implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’une carte de résident de dix ans soit délivrée à M. B… sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. B….

Sur les frais liés au litige :

6. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Marseille, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler la carte de résident de dix ans de M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B… une carte de résident de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Marseille une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, à M^e Marseille et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Terme, président-rapporteur,

M. Jouanneau, conseiller,

M. Pernelle, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

D. Terme

L’assesseur le plus ancien,

Signé

S. Jouanneau

La greffière,

Signé

M. Flambry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,