Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. D… B…, représenté par M^e Emilie Dewaele, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, mais a transmis les pièces de la procédure le 12 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sanier, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sanier, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Zana, substituant M^e Dewaele, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il ajoute que le préfet du Nord n’a pas pris en compte les craintes de M. B… en raison de la séquestration dont il a été victime en Allemagne, ni les conséquences sur son état de santé de cet évènement ;

- les observations de M. B…, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l’instruction ;

- les observations de M^e Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant guinéen né le 11 août 1998, a présenté, le 13 octobre 2025, une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord. La consultation du système Visabio par le préfet du Nord a fait apparaître que M. B… avait été mis en possession d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires allemandes le 3 septembre 2025 et valable du 15 septembre au 30 septembre 2025. Les autorités allemandes, saisies le 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 d’une demande de prise en charge de la demande d’asile de l’intéressé, ont donné explicitement leur accord le 3 décembre suivant. Par un arrêté du 8 décembre 2025, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. B… aux autorités allemandes. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 17 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M^me A… C…, adjointe au chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E…, chef du même bureau, dont il n’est pas établi qu’il n’aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B… avant de décider son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, alors que l’intéressé n’a fait état d’aucun problème de santé à l’occasion de son entretien le 13 octobre 2025. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit, dont serait entachée, à ce titre, l’arrêté attaqué, doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré très récemment sur le territoire national et n’y réside que depuis moins de trois mois. S’il fait état de la présence en France de son oncle, titulaire d’une carte de résident de dix ans, il n’apporte aucun élément de nature à établir l’intensité de leurs liens. Par ailleurs, l’intéressé est célibataire et sans charge de famille sur le territoire national. Par suite, le préfet du Nord n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ordonnant son transfert aux autorités allemandes, ni commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2 (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable. (…) ». Par ailleurs, le paragraphe 1 de l’article 17 du même règlement prévoit que : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

M. B… soutient que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Allemagne souffriraient de défaillances systémiques. Or, l’Allemagne, État membre de l’Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y aurait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d’asile ou que la demande d’asile de M. B… ne serait pas traitée dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Si M. B… soutient avoir fait l’objet d’une séquestration sur le territoire allemand, il n’apporte toutefois aucun élément suffisamment probant de nature à établir la réalité de ses allégations et des craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet État membre. Par suite, le préfet du Nord, en s’abstenant d’admettre l’examen de sa demande d’asile à titre dérogatoire par la France et en décidant son transfert vers l’Allemagne n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. B… au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou méconnu les de l’article 3 du même règlement, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Emilie Dewaele.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

L. Sanier

La greffière,

Signé :

F. Janet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,