Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 févr. 2026, n° 2201147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2201147 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | syndicat Unsa Santé et Sociaux |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2022, le syndicat Unsa Santé et Sociaux demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours administratif du 17 septembre 2021 demandant la régularisation de l’organisation interne du service SSPI (salle de surveillance post interventionnelle) – bloc central en application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de rétablir les agents du service SSPI – bloc central dans leurs droits en ce qui concerne la réglementation du temps de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et liquidation de l’astreinte ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, le syndicat requérant déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête du syndicat Unsa Santé et Sociaux est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Unsa Santé et Sociaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Unsa Santé et Sociaux et au centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Lille, le 26 février 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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