Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 avr. 2026, n° 2600309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600309 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. F… G…, Mme E… G…, M. C… G… et Mme B… D… demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lesquin a délivré un permis de construire n° PC 059343 25 00019 à M. H… pour la démolition d’une annexe et la construction d’un garage sur un terrain sis 15 allée des Près, Clos du Pâturage.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. G… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 411-5 du même code, applicable à la requête, présentée au moyen de l’application « télérecours » mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « L’introduction de la requête au moyen d’une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l’a introduite comme représentant unique ».
2. Le désistement de M. G…, représentant unique de l’ensemble des requérants en vertu des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. G… et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… G…, représentant unique pour l’ensemble des requérants, à la commune de Lesquin et à M. A… H….
Fait à Lille, le 28 avril 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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