Tribunal administratif de Lille, 19 février 2026, n° 2512655

TA Lille
Rejet 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de documents justificatifs requis, ce qui entraîne le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu pour l'année 2024. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de production de la décision de l'administration fiscale et de la preuve de dépôt d'une réclamation préalable, conformément aux articles R. 412-1 et R. 190-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me A… n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti. Par conséquent, la requête est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 févr. 2026, n° 2512655
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512655
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M^me B… A… doit être regarrdée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / (…) ». L’article L. 199 du même livre prévoit que : « (…) les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (…) ».

4. M^me A… n’a produit à l’appui de sa requête, dans le délai qui lui avait été imparti par la demande de régularisation adressée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 30 décembre 2025, ni la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable relative à l’imposition en litige, ni la preuve de dépôt d’une telle réclamation préalable, et n’a pas justifié d’une quelconque impossibilité de produire ces justifications. La requête de M^me A… est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 19 février 2026.

La présidente,

Signé

P. HAMON.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,