Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2020 et le 5 août 2021, M^me B A, M. C I, M^me M K, M. D G, M. H J, M^me F L, habitants de la commune de Buxeuil, demandent au tribunal d’annuler la délibération du 25 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de cette commune a créé, selon eux, un poste d’adjoint technique à temps incomplet de 29 heures par semaine.

Ils soutiennent que :

— cette délibération, dont l’objet n’était pas mentionné dans la convocation reçue par les conseillers municipaux, a été adoptée dans le cadre des questions diverses. Elle a ainsi été prise en méconnaissance de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales ;

— le conseil municipal a délibéré à huis clos ;

— aucune explication n’a été donnée par le maire sur cette création de poste, ni sur ses implications ;

— elle ne répond pas à un intérêt public, son véritable but étant de favoriser le titulaire actuel du poste ;

— aucune note de présentation même synthétique n’a été communiqué en contravention avec l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, la commune de Buxeuil représenté par M^e Plas conclut au rejet de la requête comme non fondée et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. E,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Plas, représentant la commune de Buxeuil.

1. Par une délibération du 25 juillet 2020, le conseil municipal de Buxeuil a supprimé un emploi d’adjoint technique à temps incomplet de 20 heures par semaine et crée concomitamment un emploi de même nature à temps incomplet de 29 heures par semaine. M^me B A, M. C I, M^me M K, M. D G, M. H J, M^me F L, en leur qualité d’habitants et de contribuables de cette commune, demandent au tribunal d’annuler cette délibération.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : 1° La création et la suppression d’emplois communaux permanents de l’administration communale () ». Aux termes de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés. / Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la définition des emplois communaux, la fixation de leur nombre, ainsi que leur suppression, qu’il s’agisse de fonctionnaires municipaux ou d’agents non titulaires, sont des éléments de l’organisation des services communaux relevant de la compétence exclusive du conseil municipal.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Enfin, selon l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». En vertu de ces dispositions le conseil municipal ne peut délibérer régulièrement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception des questions de faible importance susceptibles d’être traitées au titre « des questions diverses ».

4. Tout d’abord, il ressort des termes mêmes de la délibération contestée qu’eu égard à la modification substantielle du temps de service de l’emploi permanent d’adjoint technique envisagée, supérieure à 10% de la durée initiale de cet emploi, le maire a estimé à raison que la modification proposée devait être assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi. En vertu de l’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales et de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartenait bien au conseil municipal de se prononcer sur la création et les caractéristiques de ce nouvel emploi, au regard notamment de leurs incidences budgétaires et en terme d’organisation des services communaux.

5. Ensuite, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la convocation adressée le 15 juillet 2020 aux conseillers municipaux en amont de la séance du conseil municipal du 25 juillet 2020 que la question de la création de cet emploi à temps incomplet de 29 heures hebdomadaires en remplacement de l’emploi existant de 20 heures ne figurait pas à l’ordre du jour de ce conseil, ni n’était évoquée de façon spécifique au titre des questions diverses. Si la commune soutient que cette question relève des questions « de faible importance » susceptibles d’être traitées dans le cadre des questions diverses mentionnées de façon générique en fin d’ordre du jour, eu égard à la portée de la délibération contestée, laquelle a eu pour effet d’augmenter la quotité de l’emploi statutaire préexistant de 45%, sur l’organisation des services communaux et le budget de la commune, elle ne pouvait être adoptée au titre des questions diverses prévues à l’ordre du jour et aurait dû être inscrite expressément à cet ordre du jour. Par suite, ce vice a affecté la régularité de la procédure d’adoption de la délibération et a privé les conseillers municipaux d’une garantie.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du 25 juillet 2020 du conseil municipal de Buxeuil doit être annulée.

Sur les frais de justice :

7. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Buxeuil au titre des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er: La délibération du conseil municipal de Buxeuil du 25 juillet 2020 est annulée.

Article 2:Les conclusions présentées par la commune de Buxeuil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. D G (représentant unique) et à la commune de Buxeuil.

Délibéré après l’audience du 1er décembre 2022 où siégeaient :

— M. Gensac, président,

— M. Martha, premier conseiller,

— M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

Le rapporteur,

F. E

Le président,

P. GENSAC

Le greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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