Rejet 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 26 sept. 2024, n° 2401688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2401688 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal la clarification du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne le 12 juillet 2024 à sa demande de carte de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3.Mme B, qui se borne à demander des éclaircissements quant au refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de titre de séjour, ne formule aucun moyen à l’appui de sa requête. Dans ces conditions, et dès lors qu’aucun autre mémoire motivé n’a été produit dans le délai de recours contentieux, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la préfecture de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 24 septembre 2024.
Le vice-président,
FJ. REVEL
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